La Distinction Domaine Public Domaine Privé

conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont qualifiés

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour ce

dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général qui incombe à l’Etat (ex : service public) soit les agents publiques qui œuvre au titre de l’Etat. C’est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions prise au niveau politique. - Dans un sens matériel, on vise l’activité elle-même, CAD toute les activités d’intérêt général. Dans ces activités il y a notamment les différents services publics. Ils existent des besoins essentiels pour la collectivité et dans le cadre de son activité

administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs

a puiser dans le corps des règles qui constituent le droit objectif Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers eux ou avec les collectivités privé Le droit public : l’ensemble de règles juridiques qui régissent une relation dans la quelle l’Etat est présent. C’est un droit autoritaire qui donne a l’Etat diverses prérogatives par rapport ou particuliers Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui régissent un rapport dans lequel l’Etat

morales de droits privés à  but lucratif (sociétés). Leur objectif  est la réalisation de bénéfices -          les personnes morales de droits privés à  but non lucratif (association, syndicats, fondations) -          les personnes morales de droit public. Leur rôle est de répondre aux besoins de la vie publique (communes, département, régions, état, lycées, hôpitaux…)         Personnalité juridique : c'est l'aptitude d'une personne physique ou morale à être titulaire : -          de droits qui

par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit : ​*Organisateur de la vie en société : ​​-Sur le plan politique ​​-sur le plan économique ​​-sur le plan social ​*Défense des droits : -Relation individus/individus ​​-Relation individus/pouvoir ​​ Les divisions du droit 1- Droit privée : le rapport individu/individu 2- Droit public : le rapport

sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit : *Organisateur de la vie en société : -Sur le plan politique -sur le plan économique -sur le plan social *Défense des droits : -Relation individus/individus -Relation individus/pouvoir Les divisions du droit 1- Droit privée : le rapport individu/individu 2- Droit public : le rapport individu/pouvoir

d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public. Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif français soient

par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit : *Organisateur de la vie en société : -Sur le plan politique -sur le plan économique -sur le plan social *Défense des droits : -Relation individus/individus -Relation individus/pouvoir Les divisions du droit 1- Droit privée : le rapport individu/individu 2- Droit public : le rapport individu/pouvoir public 3- Matières