La Distinction Domaine Public Domaine Privé

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

économique limiteraient la liberté individuelle. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L’Etat gendarme remis en cause, la puissance publique intervient de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d’où la promotion de la notion de service public. Cette dernière est définie par l’arrêt Narci du 28 Juin 1963 comme une activité d’intérêt général assurée directement

Le Droit public économique ou droit public des affaires réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire : - d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché -d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques. L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché : en tant que régulateur, en tant qu'offreur de biens et de services, en tant que collaborateur avec des entreprises

qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison

Le domaine public maritime et fluvial Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction a été introduite en France au XIXème siècle, et sa raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics (ceux du domaine public) plus que d'autres (ceux du domaine privé). Les biens du domaine public sont en effet régis globalement par les règles du droit public

Le droit romain faisait une distinction fondamentale entre les choses selon leur mode de transfert, il distinguait : - les res mancipi dont le transfert se faisait par la mancipation et qui consommait des choses ayant une certaine valeur et dont la liste limitative était fixée par la loi. - les res nec mancipi dont le transfert se faisait librement. L’ancien droit opérait aussi une distinction entre les meubles & immeubles. Distinction entre les héritages : - biens de grandes valeurs, cad

Montreuil-sur-Mer s’interroge sur la nature d’un tel contrat. I- Qualification du contrat (administratif ou privé) Pour commencer, il faut se référer aux critère organique et matériel. Le critère organique précise que pour qu’un contrat soit administratif il doit comporter au moins une personne publique. Le critère matériel se base sur le rattachement à un service public et sur l’existence d’une clause exorbitante. En l’espèce, le critère organique est respecté puisque la personne publique

Les sources du Droit et la hiérarchie des normes (Introduction au Droit privé) 6 séances de TD de 1h30 Introduction générale Qu’est-ce-que le Droit ? L’idée de Droit existe dans l’inconscient des Hommes. Qui dit regroupement d’êtres humains, dit besoin d’ordonner leur conduite. Cette approche première se précise à mesure que la vie en société va se développer.  La vie en société conduit à l’adoption de règles (= d’édiction de règles) à l’adoption de Codes. (Code : regroupement

répression. Le Droit dans l’inconscient collectif est souvent confondu avec le Droit pénal. L’objet du Droit serait de prévenir, de punir les comportements anti-sociaux. Le Droit pénal ne correspond qu’à une seule branche du système juridique(Droit privé) parmi d’autre. Le Droit dans sa généralité n’a pas pour principale fonction de réprimer et de prévenir les comportements antisociaux. Toute application du Droit par le juge ne soulève pas obligatoirement d’une sanction. Le Droit n’a pas un caractère

Droit des contrats publics. 12/09/2014. Introduction. C’est un cours de droit des contrats publics mais existe-t-il vraiment ? Section 1 : avertissement : dénomination et justification d’un cours de droit des contrats et des marchés publics. En principe le procédé normal de l’administration est celui de l’AAU. Et pourtant on constate que ces dernières années il y a une tendance aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie