La Distinction Domaine Public Domaine Privé

types de biens Section 1 les biens corporels Section 2 les biens corporels I les droits réels et personnels A la distinction traditionnelle entre droits réels et droits personnels B la remise en cause de cette distinction classique Section 3 les universalités Chapitre 2 la classification des biens Section 1 la distinction des biens meubles et immeubles I La distinction A Les biens corporels immobiliers a) les immeubles par nature b) les immeubles par destination B les biens corporels

objectif et les droits subjectifs et entre le Droit public et le Droit privé. I - DISTINCTION ENTRE LE DROIT OBJECTIF ET LES DROITS SUBJECTIFS 1 - LE DROIT OBJECTIF Il se définit comme l’ensemble de règles de conduite qui, dans une société organisée régissent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux par la contrainte. Le Droit objectif a deux caractères : a - Un caractère général et impersonnel : qui s’adresse à tous sans distinction (droit à un nom, à un prénom et à une nationalité)

s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre

Exemple : Avortement  Section 2 : La doctrine matérialiste ou positive.  Dans cette doctrine on considère que le droit est un fait de société et que toutes les sociétés ont leurs propres règles de droit.  Il y a deux distinctions à faire :  4. le positivisme étatique (=juridique) : la règle de droit s’impose du seul fait u’elle est l’expression de la volonté de l’Etat. Elle doit être respecter,non pas parce qu’elle est juste (contrairement à ce que dit le droit naturel)

non décisoires mais qui constatent l’existence, expliquent le droit sont des actes administratifs (MOI,…). Enfin, on oppose l’acte administratif aux actes de droit privé. Pourtant, cette opposition ne suffit pas à identifier l’acte administratif, en effet la notion d’AA s’oppose à des actes qui ne sont pas forcément de droit privé (actes parlementaires, juridictionnels, de gouvernement). §I. La notion d’acte administratif Lorsque un juriste tente de cerner une notion il fait appel à des critères

• Les droits: prérogatives que le Droit (droit objectif) reconnait à un individu ou un groupe d'individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant, s'il y a lieu, la protection et l'aide des pouvoirs publics. Droit positif : posé par le législateur dans un contexte donné. Par opposition au droit naturel. C'est le droit applicable. Ce droit est l'invention de la Rome classique, sa source vient de Grèce. CICÉRON : définit le droit par rapport à

pas en droit privé , en revanche nous ne pouvons pas par l’effet de notre propre volonté contraindre un tiers alors que l’adm peut le faire : elle peut émettre des actes qui sont contraignante .Elle peut nous obliger a faire tel ou tel chose  c’est l’acte adm unilatéral . A priori la distinction se fait facilement , dans un cas on a un acte bilatéral : un accord de volonté , dans l’autre on aura un acte unilatéral qui est un acte de commandement pris par l’adm .Parfois la distinction peut poser

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce

Le Droit objectif et les droits subjectifs. SECTION 1 : Le Droit objectif Dans ce premier sens , le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité public , le droit est donc une règle de vie , une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui si trouve soumise . Ce droit poursuit un but de paix social qui sera obtenu que si la règle est adapté et si elle n’est

Partie 1 : le domaine d'application et les source du droit administratif Titre 1 : La notion d'administration et la justice administratif Sous-titre 1 : la notion d'administration Deux signification selon que l'administration est prise au sens organique ou au sens matériel. Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes morale de droit publique. « Une simple collection de personne morale de droit publique » Au sens matériel, l'administration désigne une activité.