La Distinction Domaine Public Domaine Privé

 Les critères du domaine public.Réponse au QCM sur l'utilisati..Page d'accueilQCM : La sortie d'un bien du do.. Ajouté le 5/11/2007 à 18:04 Définissons le domaine public: Dans la mesure ou il n’y aurait pas de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique, est constitué de biens lui appartenant qui peuvent être affecter à l’usage direct du publique, ou à un service public, pourvu qu’en ce cas, il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions

que les caisses d’épargnes n’était pas directement sous l’autorité gouvernementale ou administrative. Correction : Action contre caisse d’épargne et prévoyance devant juridiction civile. On veut lui opposer les « lois d’exécution du droit commun (=privé) ». Lois d’exécution permet de saisir meubles, voitures… Mais cela pas possible pour personnes publiques. Cette caisse qui a activité utilité publique est elle une personne publique ? Cour de Cassation dit que non car pas gérée par autorité gouvernementale

Intro sur le régime des biens publics La protection du domaine public Les principes protecteurs de la domanialité publique : - l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité

précisément le domaine public des lois et les conditions de leur application légitime du domaine privé, domaine qui appartient en propre à l’individu, est laissé à sa liberté et, par conséquent, est indifférent pour le législateur. Pourquoi Locke commence-t-il par souligner qu’une telle distinction entre domaine public et domaine privé est d’une « nécessité absolue » et qu’elle doit être posée avec la plus grande « exactitude possible » ? Sans aucun doute parce que se joue dans une telle distinction le sens

l’intégrité du territoire nation, une menace sur l’exécution des engagements internationaux de la France. C’est une condition qui reste flou, il faut savoir quand il y a une menace grave et immédiate L’interruption du fonctionnement régulier des pouvoir public constitutionnel : Correction de l’article 16 en 2008, après 30 jours des pouvoir exceptionnel, le Conseil constitutionnel peut vérifier si les conditions de l’art 16 sont bien réunies, puis à partir de 60 jours. Pour savoir s’il y a abus de cet

droit fondamental au titre de la charte de l'UE; est également précisé l'égalité … dans le domaine. C'est un domaine important, à la mesure des services publics (intervention de l'Etat national dans l'économie nationale). Le service implique une réponse aux besoins d'une population, on retrouve ici la notion d'intérêt général. La France n'est pas un cas isolé quant à la présence des services publics, notamment en Angleterre, en Allemagne..., le plus souvent cela était géré différemment (des

Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’° jud’ puisque dès lors que l’appel se passe à la CA de Paris  logique jur’°elle privée). Il en résulte le fait qu’ il a

La notion de droit recouvre deux acceptions : * Le Droit désigne l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique en vue de gouverner l’organisation de la société et les rapports entre les citoyens. Clivage axiologique entre droit privé et droit public. Ce Droit est général, abstrait et impersonnel, c’est ce qu’on appelle le droit objectif. Ainsi défini, le droit objectif, est l’instrument et l’expression d’une civilisation. En effet, il est inhérent à toutes sociétés. Il n’est pas de

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

agents d’exécution. Il reste pour préciser la notion d’autorité administrative à distinguer ces dernières, d’abord les autres autorités publiques et ensuite des personnes privées. 1- Autorités administratives et autres autorités publique a) Autorité administrative et autorité législative * En principe la distinction est très facile à faire, en effet c’est la constitution elle-même qui désigne l’organe législatif, il s’agit outre le peuple du parlement composé de l’assemblée nationale