La Distinction Domaine Public Domaine Privé

justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes publiques peuvent utiliser des techniques juridiques de droit privé, de même, on trouve au sein du personnel

service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime partiellement public en vue

TD DROIT PRIVE Le Droit privé Distinction droit privé et droit public. Commentaire de Texte : Ce texte est extrait du « Discours préliminaire du Code civil » formulé par Portalis, cet auteur, philosophe du Droit est rendu célèbre pour avoir était l’un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804 avec Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet, sous la direction de Cambacérès,également intitulé Code Napoléon.Ce discours à lieu devant le conseil d’Etat de l’époque. La rédaction de ce Code s’inscrit

distinguer que par leurs sanctions. Les domaines respectifs du droit et de la morale : L'analyse classique à affirmée que droit/morale n'ont pas le même domaine. La morale s'occupant de tout les devoirs de l'Homme à l'égard de Dieu, de lui-même et d'autrui; et le droit ne s'occupant que des devoirs envers autrui ( justice/charité ). Il en découle que le domaine du droit est plus limité que celui de la morale. Certains ajoutent que le domaine du droit est plus large que celui de la

sens juridiques du mot « droit » A. Les droits subjectifs 1. La notion de droits subjectifs 2. La classification des droits subjectifs 2.1. Les « droits de jouissance » et les « droits de compétence » en droit privé 2.2. Les « droits », les « pouvoirs » et les « libertés » en droit public 2.3. Les droits personnels et les droits réels B. Le droit positif 1. Le droit impératif et le droit dispositif 2. Le droit matériel et le droit formel Chapitre 2. Le droit, l’équité et la justice I. La justice

Commentaire de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain. Cet arrêt du Tribunal des Conflits illustre le problème de l’étendue de la notion de service public. En l’espèce, la colonie de Côte d’Ivoire avait établi un service de transport qu’elle exploitait directement et suite à cela un accident est survenu causant un préjudice à la société de l’Ouest Africain. Le 30 septembre 1920, la société a assigné la colonie de Côte d’Ivoire devant

DROIT DES BIENS PUBLICS CHAPITRE 1=> La distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété

un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art.1382) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art.1383). Cependant, la distinction entre responsabilité et faute est faite dès l’article 1384, qui distingue le dommage qu’un individu cause par son propre fait, de celui qu’il cause par le fait des « personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde » ; les articles 1385

l'acte législatif. Donc tout acte pris par un organe public n'est pas un acte administratif unilatéral. L'acte législatif est adopté par le parlement. Il s'agit des lois formelles mais il s'agit aussi d'autres actes qui sont internes aux assemblées. C'est le cas du règlement intérieur des assemblées qui n'a pas le caractère d'un acte administratif unilatéral et c'est le cas aussi des résolutions prises par l'assemblée. L'intérêt de cette distinction est de désigner le juge compétent. L'acte législatif

cela signifie qu'on prend en considération la règle de droit, en elle-même et pour elle-même, abstraction faite de son contenu. On envisage ce qui est commun à toutes les règles juridiques : ses caractères, ses classifications, ses sources, son domaine d'application, etc... LES DROITS SUBJECTIFS : Le Droit objectif reconnaît, en effet, des prérogatives aux individus. Ces prérogatives sont des droits subjectifs dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.