La Distinction Domaine Public Domaine Privé

malgré de nombreuses critiques par le passé. BILAN: La question de savoir quels sont les fondements du Droit n'a pas de réponse figée. CHAPITRE I : Grandes distinctions du Droit Le Droit est organisé autour de grandes distinctions, certaines plus importantes que d'autres. Distinctions principales et secondaires. Section I : Distinctions principales Elles sont essentielles, connues de tous les juristes, expliquent un nombre de phénomènes mais n'en restent pas moins discutables. Elles ne traduisent

Chapitre 1 : Identification de la Règle de Droit A l'image de l'activité humaine le domaine couvert par des règles de droit est extrêmement vaste mais surtout varié, il existe en effet presque autant de variétés de règle de droit qu'il existe de variétés générales d'activités humaine. Avant d'aborder ces différentes variétés de règle de droit il convient d’abord d'identifier les caractères de la règle de droit, c'est à dire de la distinguer d'autres règles qui ne présentent pas de caractère juridique

Ces dernières vont connaître des réformes assez importantes : - Réforme de 1853 concernant les tribunaux administratifs. - Réforme du Conseil d’Etat en 1872. - Réforme de 1997 qui rapproche la structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré

CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 :

CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 :

entretenu, donc droit administratif. Ce droit nous concerne tous. Il n’existe pas de partout ( GB, Allemagne…) Les caractere du droit administratif. c’est un droit autonome. Ce n’est pas un droit de privilège. C’est un droit public. Il se fonde sur les besoins du service public. Arret blanco8/ 06 / Section 1: L'approche historique : la construction du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières

conventions / traités internationaux avec d’autres Etats ces règles pourront et donc s’appliquer en France. Également autre division essentielles : · Droit public ( s’applique qd relation qu’on examine implique l’Etat/collectivités etc) = publiciste · Droit privé (deux particuliers) = privatiste SECTION I : Les divisions dans l’espaces Le Droit français n’est pas exactement le droit qui vient de France

règles de droit ? Quelle est la différence entre le droit et les autres systèmes normatifs ? I. La distinction entre être et devoir être Le droit est du côté du devoir être, il est là pour nous dire ce qu’on doit être de par les règles qu’il fixe. Entre les faits et le droit, il y a la réalité. Ce que le droit demande, souhaite est très souvent en décalage avec les faits. Dans certains domaines on dénonce ce décalage, souvent concernant des faits de la société. Par exemple, la famille homosexuelle

juge administratif et le droit privé aujourd’hui I. Une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis A) Le refus de principe du juge administratif de connaitre du droit privé B) Un refus tempéré par un partage de compétence réciproque II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge

méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : 16 Section 1 : L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section