La Distinction Du Titre Et De La Finance

premières considérations mettent en lumière un paradoxe très important : il apparaît qu’on ne paye pas assez, alors mm que l’opinion publique pense trop payer d’impôts. La notion de « déficits excessifs » est très intéressante car elle signifie que les finances de l’Etat ne sont pas les seuls à être placés sous la surveillance des instances communautaires : c’est l’ensemble des déficits des administrations publiques générales qui est appréhendé. La situation des collectivités territoriales, des organismes

L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est

le paiement d'une dette, on parle plus précisément d’intérêts moratoires. Les condamnations que prononcent les tribunaux comportent de plein droit la condamnation au paiement des intérêts calculés à un taux qui est fixé chaque année dans la loi de finances. Sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, à moins qu'ils n'aient été réclamés à compter d'une date postérieure auquel cas ils sont dus à compter

La procédure législative Titre V, rapports entre le Parlement et le gouvernement, chacun disposera des prérogatives propres qui vont se traduire par des moyens d’action et de contrôle réciproque dans la pure tradition du régime parlementaire avec la séparation souple des pouvoirs, le premier élément qui nous permet d’affirmer cela résulte de la distinction opérée entre l’article 34 et 37 qui fixent respectivement le domaine de la loi et le domaine du règlement. Conçu initialement comme un moyen

à engager une importante dépense aujourd'hui afin d'obtenir un bénéfice dans le futur. La décision relative à un investissement est prise en comparant les profits espérés avec le taux d'intérêt d'un placement financier.  Dans une entreprise, la distinction entre investissements et charges est basée sur le fait que l'investissement modifie durablement le cycle d'exploitation et permet sa croissance, tandis que la charge est "consommée" dans celui-ci. Les investissements peuvent être classés selon

concernant l'intégration fiscal. Le point du droit fiscal attaque la fictivité, il faut donc faire attention. Est-ce que compte tenu des sommes en jeu c'est rentable ou pas? On ne conseil pas de la même façon un grand groupe ou une PME. i- Distinction entre comptabilité et fiscalité On distingue comptabilité et fiscalité. Qu'est ce que la comptabilité: On comptabilise, cad on transforme en chiffre les contrats. Il y a donc actif et passif, cad le patrimoine. Chaque personne dispose d'un patrimoine

SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION Page 3 Première Partie : LE CADRE GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES EN CÔTE D’IVOIRE Page 5 I – PRESENTATION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 6 A – Les sources ordinaires des Finances Publiques contemporaines Page 6 1. Le contexte économique interne et externe Page 6 2. L’environnement international

NOTIONS VOISINES 1) DEFINITION DE L’IMPOT L’impôt se définit comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques et à des fins d’intervention. 2) les notions voisines à l’impot : a) distinction entre impôt et taxe : Comme l’impot, la taxe est un prélévement pécuniaire obligatoire perçu au profit de L’Etat en général et de ses démembrements

attribution qui a remplacé la saisie arrêt est une procédure qui permet à un créancier d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tir au nom de son débiteur Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (décision juridique, actes notariés etc.) constatant que sa créance est liquide et exigible. La saisie attribution a pour effet d’attribuer immédiatement au créancier les sommes saisie a concurrence de la somme pour laquelle elle est pratiquée ;

fait une distinction entre les domaines dans lesquels la loi fixe et les domaines où elle fixe les principes. Le Conseil Constitutionnel distinguait et faisait o6 cette distinction pour limiter ou non les compétences du législateur, désormais la compétence du législateur est la même qu’il fixe le principe ou domaine de la loi(CC). Les lois d’origines spécifiques sont (h, i, j du schéma) des actes qui ont force de loi. Deux catégories de loi à procédure spécifique : -loi des finances