La Distinction Spic Spa

Convention, expliquait qu’administrer, c’est « exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ». Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparait en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la

Convention, expliquait qu’administrer, c’est « exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ».          Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparaît en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la

de nouveaux cadres juridiques spécifiques au champ culturel 5.1 - Mieux utiliser les régimes existants 5.1.1 - L'association loi 1901 5.1.2 - La régie directe 5.1.2.1 - maîtrise des règles et outils de la comptabilité publique 5.1.2.2 - la gestion SPIC 5.1.3 - Les syndicats 5.1.4 - Le groupement d'intérêt public 5.2 - Inscrire les institutions culturelles dans la dynamique de regroupement des communes impulsée par le ministère de l'Intérieur p 81 p 81 p 85 5.2.1 - Les compétences de l'établissement

portée sans rien ajouter, mais il est facile de passer d’interpréter activement en créant une règle nouvelle, une NORME générale qui constitue un ordonnancement juridique. Donc apparence d’une circulaire mais c’est en fait un règlement. Critère de distinction entre interprétation et règlement par : Commissaire du Gouvernement TRICOT distingue les Règlements qui imposent de ceux qui n’imposent pas ! Sur base de l’arrêt Dame de KREISKER. La circulaire devient règlementaire lorsqu’elle apporte à la LOI

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres

leur clause exorbitante de droit commun CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges, 1912 : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun. TC, Dame Bertrand, 1962 : Les contrats conclus entre les SPIC et les usagers sont toujours des contrats de droit privé en raison de leur objet même s’ils contiennent des clauses EDC. B/ Les contrats administratifs en raison de leur participation à l’exécution même du service public CE, Mr Thérond, 1910 :

choix possibles):  Snob  Chic  Branchée  Importante  Superficielle  Autres: 5. Quel(s) service(s) du Métropole avez-vous déjà utilisé. Veuillez notez sur une échelle de 1-10 (1 = très décevant, 10 = parfait)  Fitness:  Spa:  Restaurant Le Beau Lieu:  Restaurant Spices Garden:  Bar Le Club:  Bar Angelina:  Aucun 6. Qui influence sur votre choix d’utilisation des services du Métropole (plusieurs chois possibles):  Famille  Amis  Collègues  Autres: Grille de questions quantitatives

réglementaire relatif au domaine privé ou à la gestion d’un SPIC. *Personne privée : Est privé sauf si °Acte réglementaire relatif à l’organisation d’un SPIC : (CE, 1968) Air Fr c/ Epx Barbier (règlement d’air France qui empêche les hôtesses de se marier). °Acte de personne privée relatif à un SPA : met en oe des PPP : (CE, 1942) Monpeurt : Acte adm si personne privée chargée d’organiser un SP. (CE, 1961) Lagnier : Acte adm que si met en oe SPA (et non SPIC) + met en oe PPP + concerne que les acte ind de personnes

droit après 60 jours de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. Le CE a eu l’occasion de statuer sur la nature juridique des mesures adoptées dans le cadre de l’art 16, arrêt 2 mars 1962 CE « Rubin de servens ». Dans cet arrêt le CE opère une distinction entre les mesures qui portent sur des matières législatives et d’autre part celles qui portent sur des matières relevant du domaine règlementaire. Pour les 1ères le CE juge que le président de la République exerce le pouvoir législatif en conséquence

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent