La Doctrine Est Elle Une Source Du Droit Fiscal

INTRODUCTION : DROIT : il s’agit de l’ensemble des règles, normes régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. On devrait dire que les sources du droit résident dans des éléments extérieurs au droit (loi, jurisprudence, coutumes, …). Le droit résulte d’un contexte politique, économique, social, philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie

MOHAMED ILYES GHRAB 1 MOHAMED ILYES GHRAB 2 RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LF ET MOHAMED ILYES GHRAB LFC 2014 APPLICABLES EN 2015 3 PROROGATION DE L’AMNISTIE FISCALE MOHAMED ILYES GHRAB Selon un communiqué publié par l’administration fiscale il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations dans le cadre des dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2014 portant réconciliation avec les contribuables jusqu’à fin du

RATIONALISATION DES SOURCES DU DROIT L’Etat est libéré de la Féodalité et il intervient de plus en plus dans les structures et les activités du pays. En mm Temps au début du 16ème siècle le sentiment national se renforce, et ces deux phénomènes vont avoir des effets sur les sources du droit. Pourquoi ? Parce que l’histoire des sources du droit suit l’évolution des pouvoirs politiques et à partir du 16ème siècle les souverains affirment la prééminence de la loi sur toutes les sources de droits et en mm temps

PARTIE 1 : DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction ?Droit commercial = 1 branche du droit privé qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée

administratifs Le 09 et 10 mars 2011 Les objectifs du séminaire • Créer et lancer une dynamique dans la doctrine du référé administratif. • Définir à travers les nouvelles règles et la jurisprudence les pouvoirs de contrôle du juge lui permettant de sauvegarder un équilibre entre les pouvoirs et les privilèges de l’administration publique d’une part, et les droits, les libertés et les situations des individus d’autre part. • Mise à jour des connaissances de l’enseignant chercheur

Le droit est inhérent a la vie sociale car partout où l'on a une société il y a du droit (= Ubi jus, ubi societas) , il régit tous les rapports humains. En Angleterre ou au japon, le mot droit sert a designer l règle de vie des hommes en société, chez nous ce la ce complique car il a un double sens : droit subjectif (= des prérogatives individuelles reconnus et sanctionné par le droit objectif, ils sont reconnus pour satisfaire l'intérêt personnel) et le droit objectif (= ensemble des règles de conduite

DROIT Mode dʼorganisation sociale. Ensemble de règles que toute personne doit respecter. Des règles dont toute personne peut se prévaloir. But assurer le bien commun. Garantir lʼordre social pour y faire renier la paix sociale. La règle de droit régie les rapports humains, les apports économique, la concurrence, le rapport entre les individus et lʼEtat et le rapport entre les Etats. Il recouvre plusieurs notions : le «Droit» et les «droits». Titre 1 : Le droit objectif Il reconnait des prérogatives

FICHE n° 3 – LA LOI Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications) Thèmes de réflexion : L’office de la loi et des autres sources nationales. Les atouts de la loi. L’art législatif. Documents : 1. Extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de J-E-M PORTALIS 2. Extraits de l’ouvrage collectif publié par l’Association Henri Capitant, Les doits de tradition civiliste en question. A propos des rapports Doing

élevé, où là ou son désavantage est le plus faible. Barrières tarifaires/non tarifaires Ensemble des mesures protectionnistes prises par un pays afin der protéger certains de ses secteurs d’activité de la concurrence étrangère (mise en place de droits de douanes, de subventions, de quotas, de normes sanitaires ou environnementales…) Division internationale du travail Répartition de la production mondiale de biens et de services entre pays ou zones économiques. La DIT est la conséquence de

sanctions fiscales comité du contentieux fiscal et recours gracieux L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante Patrick Michaud avocat Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010 du comite du contentieux fiscal.pdf La cour européenne des droits de l’Homme