La Doctrine Fiscale

SUCCESSIONS DONATIONS La Société civile immobilière comme outil de transmission • Est-il possible de transmettre un patrimoine par l’intermédiaire d’une SCI ? • Quel est l’intérêt de donner des parts de SCI ? • Existe-t-il des particularités fiscales ? L a société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine immobilier ou financier et d’en assurer sa gestion. Les statuts de la SCI organisent les relations entre les associés (gestion, contrôle des acquéreurs…)

de la constitution en elle-même, considéré comme une norme fondamentale) - doit administratif (régit les rapport entre administration et particuliers, mais également régit le fonctionnement interne de l’administration) - doit fiscal (rapport entre administration fiscale et les particuliers) - droit international publique (rapport entre les états eux-mêmes ex : traité internationaux, européens) Doit privé : il intéresse les particuliers - droit civil (droit de la famille, droit de succession

Introduction 1. Critères de choix - Le nombre d'associés - Les apports - La libération des apports - Le capital - Le dirigeant - Le statut social du dirigeant - Le statut fiscal de l'entreprise - Responsabilité du dirigeant - Obligation aux dettes - Contributions aux pertes - Cession de parts sociales Les sociétés des personnes Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes quimettent en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Afin

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

Les Paradis Fiscaux dans les travaux de l'OCDE et les réunions du G20 Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité[->0](impot et prélévement obligatoire) très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. Dans le code général des impôts[->1] français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié » En effet, il existe une multitude de définitions du paradis fiscale selon les différents organismes: · Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux

-2- Les Etats-Unis étant un pays de droit coutumier, la normalisation comptable n’y résulte pas d’une loi mais a été confiée à des experts, c’est le FASB ( Financial Accounting Standard Board) qui est maintenant la source et l’autorité de la doctrine comptable aux Etats-Unis. L’AICPA ( American Institute of Certified Public Accountants) est l’équivalent de l’Ordre des Experts Comptables, ils publient les GAAP et les GAAS ( Generally Accepted Accounting Standards : principes d’audit généralement

capital. 3- Publicité officielle de l’opération : Dépôt aux greffes des tribunaux de commerce concernés du traité de fusion et des procès verbaux des assemblées générales extraordinaires. Insertion dans un journal d’annonce légale. Déclaration fiscale et sociale. B. Le contrôle de la procédure : L’opération va être contrôlée par deux commissaires à la fusion. Les commissaires à la fusion sont pris sur une liste des commissaires aux comptes et sont désignés à la demande des dirigeants par le tribunal

« Société KPMG » consacre le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit interne (PGDI). En mars 2006, le Conseil d’Etat a également consacré à la question un rapport public « Sécurité juridique et complexité du droit ». La Doctrine publiciste se partage sur les conséquences réelles de la consécration du principe de sécurité juridique : notion identique au principe reconnu au niveau européen ou notion propre au droit français ? Le principe de sécurité juridique, une consécration

constitutionnel le droit budgétaire. Cela représente l’ensemble des règles relatives au vote de la loi de finance que constitue le budget des personnes publiques. On y ajoute le droit fiscal qui est l’ensemble des règles relatives a la perception des impôts et aux rapports des contribuables avec l’administration fiscale. C) Le droit administratif Il s’agit de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publiques et dans ses rapports avec les particuliers

Montchrestien est un précurseur, tandis que Smith est le 1er théoricien. -Protectionnisme : List est le 1er théoricien (1841). En période de crise, les tensions protectionnistes se multiplient. I- Le libre-échange : Le libre-échange est une doctrine économique qui considère que les échanges internationaux sont favorables à l’économie et à la croissance. Les fondements du libre-échange reposent sur la différence des coûts. A-Théorie des avantages absolue d’ADAM SMITH. Smith veut montrer que