La Doctrine Fiscale

suretés (garanties que peut obtenir un créancier pour le paiement de la dette: suretés personnelles (personne s'engage pour rembourser dette), sûretés réelles) B. Le Droit Commercial Règles applicables aux commerçants et les actes de commerces. Droit fiscal (une partie spécifique), comptable, pénal des affaires, des banques. Son autonomie face au droit civil date des ordonnances de Colbert sur le commerce et la marine 1673 et 1681. Son autonomie s'accroit avec les juges consulaires. Ces magistrats sont

division de la famille(Family division)entend les affaires matrimoniales et celles qui impliquent l'adoption d'enfants. La division de la chancellerie (Chancery division) entend des affaires portant sur des biens immobiliers, des sociétés, les questions fiscales et les successions. Chaque division a également une fonction d'appel effectué par un tribunal divisionnaire (divisional court), le présent appel entend des juridictions inférieures. Les juges dans le HC sont référés à un "Monsieur ou Madame Justice"

ricardienne, soutenabilité, décomposition du solde budgétaire). La présence d'un déficit public ne résulte pas nécessairement d'une politique budgétaire expansionniste de type keynésien, elle peut au contraire résulter d'une insuffisance de ressources fiscales qui donne lieu à une redistribution à rebours. Le déficit est alors de type récessif et toute baisse d'impôts associée à une baisse des dépenses ne peut qu'aggraver la situation macro-économique. Mots-clés : dette publique, redistribution, soutenabilité

recherche s’effectue par mot-clés. Il s’agit des Répertoires Encyclopédiques Dalloz. Ces ouvrages couvrent l’ensemble du droit français. Il existe des volumes relatifs par exemple au droit civil, au droit commercial, au droit des sociétés, au droit fiscal, etc… La dernière source à consulter obligatoirement est constituée par les Codes où se trouvent citées les dispositions relatives au sujet traité. Grâce à ce dernier outil, l’étudiant trouvera alors toutes les références jurisprudentielles concernant

pas contester les doctrines qu’elles imposent : elles atteignent donc l’intégrité des personnes ; la doctrine est incontestable. Souvent, les sectes, avec un véritable bourrage crâne, profitent de la détresse (mal être, angoisse, perte de repères familiaux…) ou de la sympathie d’une personne pour que cette dernière n’hésite pas à leur faire des dons : on parle d’extorsion de fonds. De plus, au niveau de la société, les groupements sectaires sont en fraude financière et fiscale : elles sont donc

pour lutter contre le ralentissement de l'économie dans ces cas précis. Comment l'état développe une politique d'incitation à la consommation ? Ex: Rendre l'accès au crédit plus facile, politique favorable à l'investissement avec des avantages fiscaux, une réduction du taux de fiscalité. II/Méthodes de la science économique Toute science utilise des méthodes qui lui sont propre et l'économie va faire appel à des méthodes d'investigations: A/Approche théorique et approche doctrinale.

pouvoir absolu du souverain, mais conseils donnés par des philosophes. Jean-Jacques Rousseau croit fermement à l’égalité des hommes. Il considère que la majorité du peuple est bonne par nature, et a donc le droit d’imposer sa volonté sur la minorité (doctrine de la volonté générale). Les Encyclopédistes, tels Diderot, d’Alembert et d’autres, réclament la liberté de pensée, d’expression et l’égalité devant la loi. Des mouvements revendiquent des formes de pouvoir républicain, tels la Franc-maçonnerie ou

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

Hertzog IV.Le ménage à trois : État, collectivités locales et sécurité sociale, ou pourquoi l'autonomie fiscale des collectivités locales ne progressera pas ! In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 61-74. Citer ce document / Cite this document : Hertzog Robert. IV.Le ménage à trois : État, collectivités locales et sécurité sociale, ou pourquoi l'autonomie fiscale des collectivités locales ne progressera pas !. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 61-74

U N I V E R S I T É P A R I S I – P A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais