La Donation

matrimonial . 2 actes chez le notaire : l’un fait une donation a l’autre. Résiliable (contrairement a l’avantage mat ou c’est une modification du contrat et donc accord des deux) Don des 3 options pour les biens présents et futurs : ¼ en pp + ¾ en UF 100% UF la quotité dispo en PP j’accrois la proportion de ses droits ; si enfant non commun, retrouve son droit a 100% en UF. Pour déshériter son épouse, on peut aussi faire des donations préciputaires aux enfants, basés sur la quotité

patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement de sa femme bien qu'elle ne soit pas propriétaire (elle a donc le pouvoir car elle peut donner son véto sur l'opération). Viol conjugal interdit par le code civil mais communauté de lit implique

précédemment. L’actionnariat salarié est en effet particulier car la qualité des acquéreurs peut entraîner de grands changements dans l’organisation de la société. La donation lui permettra de transmettre ses titres à ses enfants le plus souvent, et ce, avec une fiscalité avantageuse, mais ne lui permettra pas d’en retirer un patrimoine. La donation partage permet de plus, de simplifier d’avantage ce processus lorsque le donataire veut transmettre ses titres à plusieurs personnes. Enfin, la cession peut,

documents nécessaires au bon déroulement de l’entretien. Liste des documents : * Avis d’imposition * Déclaration de revenus fonciers (détail des recettes et dépenses) * Déclaration ISF * IFU – imprimé fiscal unique * Actes de donation * Contrat de mariage * Contrat assurance vie (IARD) * Tableau d’amortissement des crédits * Statuts et bilans de société * Relevés des placements financiers (PEA, FIP, FCPI, compte titres, DAT – dépôt a terme : épargne logement

pleine propriété : − − − sa maison estimée à : un portefeuille-titres estimé à : des liquidités pour : 452 000 € 358 600 € 385 000 € Elle vous demande de lui chiffrer les droits de succession en cas de décès, sachant qu’elle n’a jamais effectué de donation (frais funéraires de 2 500 €). U5-A-Approche globale-BQ1-SA04-BQ2-2-SA04-AP.doc 092061128006ca11 [111] 920611280244930 V6.4 ELABOLG EHCORPPA SERIACNAB SEUQINHCET 4 © CFPB 2009 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES • • Maîtriser les régimes successoraux

le nom de legs. A l’inverse du testament, la donation est un ct càd un acte qui exige la rencontre des volontés du donateur et du donataire. Il n’y a pas de donations sans une acceptation exprès du donataire. Il s’agit également d’une transmission à titre gratuit entre vifs. Cette transmission entre vifs, ds la pensée des rédacteurs de 1804, présentait un caractère exceptionnel, même anormal. Elle ne porte que sur les éléments de l’actif. Par donation, on ne peut pas transmettre le passif. La transmission

revenus de l’année 2009. J’ai à cet égard reçu un appel téléphonique de votre conseiller, qui m’a précisé que vous auriez souhaité faire une donation à votre épouse, afin de réduire le montant de la plus value. Je ne crois pas que cela soit opportun et justifié. Car indépendamment du très peu de temps qui reste avant la date de signature, cette donation m’apparait artificielle, car son seul but est de réduire la fiscalité. L’administration fiscale pourrait ainsi la remettre en cause. Ce

1: Des époux se sont mariés en 1981 sans contrat de mariage. Le mari est devenu dément et a été placé en hôpital psychiatrique. Son épouse souhaite faire une donation sur un bien commun et vendre un bien propre de son mari car les charges sont trop lourdes à payer depuis son internement. L’épouse peut-elle effectuer seule une donation sur un bien commun? Selon les Code civil tous les époux sont soumis au régime primaire impératif, quelque soit leur régime matrimonial. Ce régime primaire pose

inconvénients de la SCI. Définition Fonctionnement Indivision Risques de l'indivision Avantages de la SCI Fiscalité Plus-values immobilières Impôt sur le revenu Favoriser le conjoint survivant Conjoints Concubins Réduire les droits de donation Endettement Abattements successifs Décote Patrimoine transmis Droits de succession Différé de paiement Présomption de propriété Inconvénients Création Dettes Formalités Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat

immédiatement. De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas