La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale

ce principe est fondamental donc il a une valeur constitutionnelle. Les grands principes à valeur constitutionnelle: -liberté d’association -le droit de la défense dans un procès -la liberté de l’enseignement -l’indépendance de la juridiction administrative -le droit d’exercer des actions en justice Tous ces principes sont reconnus et ils font l’objet d’un consensus large, personne n’a contesté le fait que l’on leur a donné cette valeur constitutionnelle. Mais le conseil constitutionnel

terminologique, il faut parler de pouvoir exécutif fédéral et pouvoir législatif fédéral, car les entités fédérales ont aussi une fonction législative et exécutive. En revanche, le pouvoir judiciaire s’inscrit dans le seul cadre fédéral. Il n’existe pas de juridictions communautaires ou régionales. Chapitre 1 : Le pouvoir exécutif fédéral : le gouvernement fédéral. Section 1 : Les autorités gouvernementales La constitution belge dispose dans son art 37 que « le pouvoir exécutif fédéral appartient au roi »

Depuis 1982, le Préfet ne peut plus prononcer la démission d’office d’un élu en cas d’absence injustifiée. La dissolution de l’Assemblée délibérante ne peut être prononcée que par décret pris en Conseil des M. Cette décision doit être motivée, justifiée et le seul motif qui peut justifier une telle mesure auprès d’un conseil municipal, d’un CG ou d’un CR est l’impossibilité de fonctionner. Une telle possibilité résulte le plus souvent de divisions graves au sein de l’Assemblée ou que l’exécutif

noter qu’à notre connaissance, aucun texte, ni au niveau de l’Union, ni au niveau des États membres n’a été adopté pour prévoir les sanctions aux incriminations pénales prévues à l’article 36 de l’Annexe. Dans un tel contexte, l’Étude est pleinement justifiée dans la mesure où elle doit permettre de formuler un projet de texte répressif au niveau de l’Union.8 1.2 PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE FINANCIER DANS L’UMOA Le marché financier de l’UMOA est animé par deux structures de gestion du marché

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil

possibles. Face à un sujet aussi vaste, il apparaît nécessaire de l’analyser afin d’en mesurer l’ampleur. Il faut savoir que le sujet traitant de la sanction judiciaire, le droit administratif n’est pas retenu dans cette étude, compte tenu de la dualité des ordres juridiques en France (séparation entre le droit administratif et le droit judiciaire). Mais tout d’abord on définit en premier les finalités, les limites, et les évolutions possibles. Finalité : Caractère de ce qui tend vers un but

et l’administration. Mais comme pour les juridictions judiciaires, l’effort actuel consiste à régler ce contentieux administratif en dehors du juge. C’est la question des MARC, issus de la surcharge des juridictions étatiques. Certains procès n’ont pas d’objet véritable. Ce mouvement est parfois décrit comme la contractualisation de la justice. L’acte de justice est par nature un acte unilatéral. On va essayer de favoriser comme alternative à la juridiction le contrat pour régler le litige entre les

propriété privée. C’est l’ensemble du groupe qui pose les règles et à la fois y obéit : il n’y a pas de relation gouvernant-gouverné. Cette situation ne va pas durer : les sociétés évoluent très rapidement. Des chefs stables vont se distingués et la dualité gouvernant-gouverné va se distinguer. La forme patrimoniale : c’est une société féodale. Le pouvoir est détenu par des chefs de guerre qui se sont appropriés une terre par les armes (ou éventuellement par mariage ou héritage). Ils y sont seigneurs

dont elle garantit les droits à la place d’un état affaibli. Depuis la révolution, le transfert de souveraineté du roi a la nation donne une place nouvelle à une justice nationalisée et unifiée, et détermine la géographie comme l’organisation des juridictions et justifie aux yeux des constituants en 1791 la dépendance de la fonction judiciaire à l’égard du pouvoir législatif, un pouvoir législatif considéré comme tout puissant parce qu’expression directe de la nation, un pouvoir législatif qui est donc