La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

cette vague de codification s'est poursuivie. Une loi du 16 décembre 1999 une loi est venue autoriser le gouvernement à organiser par voie d'ordonnance la partie législative de 9 grands codes (ordonnances de l'article 38 C°). Cette loi a été justifiée par la lenteur du parlement à adopter des projets de code. La loi de 1999 a trouvé un autre relais avec une loi du 12 juillet 2003 qui vise à « simplifier le droit et remédier aux éventuelles erreurs du droit antérieur ». Critiques : Certains

pourvoi est rendu par le T. Titre 3 : les jdct internes Césure de l’ordre administratif et l’ordre jdcr. Du fait de cette césure hay deux groupes de jdct : 2 ordres de jdct hiérarchisés, indépendants. Cette coupure n’existe pas partt. Cette dualité a une origine historique : R°→ loi des 16 et 24 aout 1791 : les fonctions jdcr sont distinctes et demeureront tjrs séparé des fonctions administrative. A la R° on a un souvenir négatif des parlements de l’ancien régime qui était des T et des corps

textes internationaux; la source est internationale et les juridictions sont également internationales. Depuis longtemps, il est présenté comme l’avenir du droit pénal. L’exemple classique en est le tribunal de Nuremberg après la Seconde Guerre Mondiale en 1945, organisée par les accords de Londres avec des textes internationaux qui avaient vocation à juger les crimes contre l’humanité, notamment des nazis; c’est la première juridiction internationale cohérente à avoir appliqué des textes internationaux

législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se distingue de la fonction administrative. Attention : ici, un « acte de gouvernement » est tout sauf un acte du gouvernement. Les « actes de gouvernement » sont des actes dont

DU DROIT ADMINISTRATIF Weil dit que ‘’ l’existence d’un droit administratif relève en quelque sorte d’un miracle ‘’.Il existe en France un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui est a l’origine de la création de juridictions administratives et de l’apparition de règles de droit propres a l’administration. Chapitre 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Cette règle interdit aux juges judiciaires de connaitre les litiges mettant en cause

intérêts le dommage qu’il a causé. L’objet de la responsabilité civile est la réparation du dommage. Le responsable n’est pas toujours celui qui a créé le dommage puisqu’il peut y avoir responsabilité civile du fait d’autrui. En cas de litige, la juridiction civile est compétente. La responsabilité pénale a donc pour objet de punir l’auteur des faits, de manière proportionnée par rapport à la gravité de la faute. Et la responsabilité civile a pour objet de réparer le préjudice subi. Cependant, bien

publics constitutionnels, les dommages trouvant leur origine dans l’application en matière législative de l’article 16 de la Constitution, des dommages imputables à des opérations de guerre, ou bien encore des dommages imputables à une décision d’une juridiction administrative passée en force de chose jugée. Seuls les deux premiers cas relèvent de la notion d’acte de gouvernement. En revanche, en sont exclus les trois derniers. Compte tenu du faible intérêt revêtu aujourd’hui par la question des dommages

judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée par les gouverneurs et les chefs de l’Etat, la juridiction répressive de la shurta, la juridiction spéciale aux non musulmans ». Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories :

département. Depuis ces 30 dernières années, il y a eu un renforcement du pouvoir du préfet. Les autorités militaires ne sont pas soumises au préfet ; elles ont leur propre hiérarchie. Les autorités judiciaires sont représentées par les chefs de juridiction, ici le Président de la Cour d’appel ou le procureur général. Le recteur d’académie est le représentant du ministre de l’éducation nationale. Il n’est pas soumis à l’autorité du préfet. Les chefs de service déconcentrés de l’Etat : il y a une

B) Un Fondement conventionnelle La convention d’arbitrage :Art 1442 et la clause compromissoire pour les litiges à naître L’arbitre tire son pouvoir de la convention d’arbitrage. La volonté peut donc créer une juridiction par ce que la loi l’y autorise . Cette juridiction est éphémère car n’existe que s’il y a litige et mourra quand le litige sera tranché. On distingue arbitrage ad hoc et institutionnelle: - Arbitrage Ad hoc: arbitrage où intervient que les parties et les arbitres