La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

est ainsi considérée comme le protecteur naturel des libertés individuelles face aux pouvoirs publics, et cela indépendamment de l’organisation du système juridictionnel selon qu’il s’agisse d’une unité de juridictions (avec uniquement des tribunaux judiciaires) ou d’une dualité de juridictions (avec des tribunaux judiciaires et administratifs). Après une expérience de plusieurs années, les États africains, dans leur grande majorité, sont aujourd’hui en pleine mutation. Les nombreuses conférences

c'est un découpage par décret (élection locale) ou le conseil constitutionnel (élections nationales ou législatives). Le juge va contrôler s'il n'y a pas rupture anormale au principe d'égalité, le juge va vérifier que cette rupture d'égalité est justifiée par la démographie et la géographie, tenir compte des contraintes, le juge va contrôler d'abord en fonction des critères démographique et en suite géographique. C'est une opération techniquement très complexe. II. Les modes de scrutins C'est une

procédure générale mais c’est surtout en droit de la procédure spéciale du droit du travail que cette notion est utilisée ne serait-ce que pour une raison majeure : c’est cette notion de différend qui définit la compétence d’une juridiction majeure en droit du travail : la juridiction prud’homale Art L1411-1 CT : le conseil des prudhommes règle les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. Cette terminologie semble équivalente à celle de litige dans une première approche.

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et un pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le texte de ces deux pactes est adopté par résolution de l'assemblée générale le 16 décembre 1966 et ouvert à ratification. La dualité de ces pactes exprime l'impossibilité d'une synthèse: les États pourront à leur gré devenir partie à l'un, à l'autre, ou aux deux, voire à aucun. Pour manifester une espèce d'unité artificielle des deux pactes, ceux-ci commencent par une partie commune

mesurant l'efficacité des dispositifs juridiques en terme de l'activité économique. Le droit public des affaires peut constituer une limite au développement des activités économiques. Si on parle de droit public des affaires on doit tenir compte de la dualité entre le droit public d'un coté et le droit des affaires de l'autre. À l'heure d'aujourd'hui 2 ordres juridictionnels distincts: administratif et judiciaire. Le droit public des affaires est donc une véritable spécificité. 1912, granite porphyroïdes

...................................................................................................... 16 2.1 Caractéristiques du système foncier marocain ................................................................................. 16 2.1.1 Dualité de régimes ............................................................................................................................ 16 2.1.2 Pluralité des statuts fonciers ......................................................................

l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos

responsabilité pénale et la sanction pénale. b ) la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de leurs preuves, la recherche de leurs auteurs et leurs jugements par la juridiction compétente. La procédure pénale représente en conséquence le lien entre l'infraction prévue et réprimée par le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal commande un procès. c) la procédure pénale doit

Le juge de premier ressort du contentieux administratif est l’intendant à partir de Louis XIV : à la fois administrateur et juge : théorie de l’administrateur-juge. Puis l’appel est fait au Roi qui juge en son conseil : Conseil d’Etat. Les juridictions traditionnelles acceptent mal que ce contentieux leur échappe et essaient donc de s’opposer à cette justice en évoquant devant eux les affaires de l’administration (mais Edit de St Germain). A la Révolution, des tribunaux sont crées et se substituent

sources du droit au moyen-âge §1. Le droit et la justice sous les mérovingiens A- Le droit à l’époque mérovingienne Rencontre de deux traditions : la tradition romain (des Gallo-romains) et la tradition barbare (les Francs). Cela a résulté en une dualité juridique :  Les Gallo-romains sont influencés par le droit romain et les Franc sont influencés par le droit barbare. Deux notions du droit barbare : • La vengeance • Le rachat Entre le droit romain et le droit barbare, c’est le droit romain