La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

jurisprudences RIS et Dames Dolet Laurent. Dans la première décision, compte tenu des circonstances de guerre, il admet la suspension la communication des dossiers des fonctionnaires, le 28 juin 1918. La deuxième décision 28 février 1919, la haute juridiction tolère des atteintes à la liberté d’aller et venir et à la liberté de commerce et de l’industrie. Les circonstances exceptionnelles se sont appliquées en tant de guerre mais aussi en cas de calamité publique notamment en Guadeloupe lors d’une éruption

refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas

l’étude des interventions de la puissance publique dans l’économie privée. II/ la dualité du droit privé A/ coexistence de deux droits : le droit civil et le droit commercial Il existe des pays où il n’y a pas de droit commercial, même si des règles spéciales s’appliquent parfois aux commerçants. Par exemple en Suisse, en Italie, en Angleterre. En revanche en France comme dans d’autres pays, il existe une dualité de discipline : droit civil et droit commercial. Si les deux droits coexistent ils

son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.   B.     Caractère impératif :   On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d’insécurité et d’inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère

de ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique. Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit administratif français. I. L’autonomie du droit administratif Le droit adm présente la particularité d’être appliqué par un ordre de juridiction spécifique. Il y a l’ordre juridictionnel adm et … Le juge administratif a développé un droit particulier. Il a développé des règles différentes de celles dégagées dans le droit public. Le droit adm est un droit autonome du droit privé. Pourquoi

sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction religieuse est interne, elle met en cause l’individu dans sa relation avec Dieu, la sanction juridique est extérieur puisqu’elle est prononcée par l’Etat. En France cette dualité entre le Droit et la religion se traduit par une dualité de règles. Ex : le mariage religieux peut se superposer au mariage civil Ces règles peuvent être contradictoires. Ex : le Droit civil admet le divorce que n’admet pas le Droit canonique, il fait du mariage un sacrement

orale ; une méthodologie rigoureuse, nécessaire pour conduire un raisonnement cohérent (et qui sera exigé dans le cadre de la pratique). III. Les perspectives de carrières Les études juridiques mènent la grande majorité des étudiants vers les juridictions, les administrations, les cabinets d’avocats ou les études notariales, les entreprises, la banque, les associations : les débouchés sont extrêmement divers mais ils ont en commun que l’on y « fait du droit ». Beaucoup de ces débouchés sont offerts

procédure fut engagée. Comment qualifier les faits sur le terrain du droit ? Le tribunal administratif, initialement saisi par les parents du défunt, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction judiciaire : il y a atteinte au respect dû aux morts et cette atteinte constitue une voie de fait. La juridiction judiciaire est traditionnellement gardienne des libertés fondamentales et de la propriété (1). Le culte des morts est une liberté publique. C'est donc tout naturellement que le tribunal de

présupposé est normalement en dehors de la science. Chaque type de recherche va être justifié par l’intérêt qu’il a à un moment donné dans la société. Chaque recherche est justifiée par l’intérêt pour une recherche donnée. Dans le cas de la science politique, toute recherche est justifiée. L’étude de la fonction sociale relève de la science politique. Mais l’étude de la fonction sociale de la science politique relève de la science politique. Il étudie les sciences sociales sur

et affirme la nécessité de ne pas appliquer le code civil mais des règles spéciales, propres à l’administration. Ces règles naissent de la pratique, sont issues des décisions mêmes du juge. Le commissaire David dit qu’en pratique si l’on admet la dualité de règles avec des règles spéciales pour l’administration, il faut des règles qui permettent à l’administration de satisfaire à sa mission d’intérêt général. C’est pourquoi il semble assimiler l’Etat à un simple particulier. Le droit administratif