La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution

privilège jusqu’au bout, c’est à dire qu’on l’a dans la pratique de ce droit, mais aussi au niveau des contentieux : Lorsqu’il y a un contentieux concernant l’administration, cette affaire ne relèvera pas du juge de droit commun mais relèvera des juridictions administratives. * Ce droit spécifique n’est pas nouveau et est apparu entre le Moyen Âge et l’Ancien Régime. * … Le droit administratif a l’air d’être un droit inégalitaire alors qu’il est un droit d’équité. * Il a

programme universitaire on parle de droit des affaires ais les termes étudiés concerne plus le droit commercial au sens strict et c’est ce qu’on va voir cad les actes de commerce le commerçant le fonds de commerce et le bail commercial. B. La dualité du droit privé. 1. La coexistence entre deux droits : le droit civil et le droit com. Dans tout un tas de pays il n’existe pas de droit commercial il y a seulement quelques règles spéciales qui s’appliquent parfois au commerçant. C’est le cas

rédaction des projets de loi et des actes réglementaires, de l’interprétation du droit par le biais des circulaires et des réponses aux questions parlementaires ou encore du contrôle de l’application des textes. Les critiques nombreuses et souvent justifiées concernant la prolifération des normes, leur instabilité, leur absence de nécessité et leur caractère incantatoire doivent conduire à mener une réflexion sur les conditions dans lesquelles s’élaborent, au sein des administrations centrales, les

D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement ce qui créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

tolérée plus persécutée. 380, la religion chrétienne devient religion d'Etat de l'empire romain, l'eglise va bénéficier d'une position privilégiée sous le controle de l'empereur. C'est le césaropapisme (ingérence dans les affaires de l'Eglise) justifiée par l'origine divine du pouvoir. L'Eglise va développer des structures adm. Les structures de l'Eglise sont des éléments Dogme chrétien : idée d'unité et d'autorité au profit du pouvoir religieux. Saint Thomas d'Aquin fait la différence entre

l’émergence du droit administratif ; Lorsque l’on contestera le droit administratif, on contestera les dispositifs. On rentre dans quelque chose qui ressemble d’assez près au système de droit administratif. On veut interdire aux Français et aux juridictions de connaître des décisions politiques. C’est le sens du fameux Edit de St germain (1661).Il est interdit au Parlement, les cours souveraines les plus éminentes, de connaître des affaires qui peuvent concerner l’Etat, le gouvernement ou l’Administration

devoir de désobéir à un ordre manifestement illégal 11. On doit toutefois émettre de sérieux doutes sur la validité constitutionnelle d’une telle « doctrine » de l’exclusivité de la responsabilité personnelle (i.e. pénale) des hauts fonctionnaires, justifiée désormais par l’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle signifie, en dernier ressort, qu’en cas d’un grave dysfonctionnement de l’État (car, que l’on sache, le préfet Bonnet représentait l’État en Corse) ce n’est plus le Parlement, mais un juge

monopole sur la justice, cette exclusivité l’oblige à rendre la justice sous peine de déni de justice (art 4 du code civil) non seulement dans un délai raisonnable au moyen de décisions qui doivent avoir une valeur contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme) que l’on appel également la Chancellerie. Ce ministère de la justice est placé sous l’autorité du ministre de la justice garde des