La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

avec par ex, application de certaines de ces règles pour les contrats, appliquées aux fonctionnaires mais sinon ne s'intéressera pas au Parlement. 2e conséquence : juridictions ne font pas partie des institutions admin. Ici encore, elles ont très fréquemment à traiter de litiges dans lesquels l'admin est partie. Pour autant, les juridictions ne relèvent pas du pouvoir exécutif, on ne peut donc dire qu'il s'agit (selon art 20 Constitution) d'autorités admin. activité => administration, simple activité

est issu, c'est-à-dire la relation de ces faits. Car étymologiquement, la notion même d’histoire renvoie à la narration, le verbe grec historein signifiant « chercher à savoir », « raconter ». Si la langue française ne rend pas compte de cette dualité de significations, il en va en revanche différemment dans certaines langues étrangères. A titre d’exemple, Paul Ricœur souligne la distinction en allemand entre le devenir de l’humanité et le discours relatif à ce devenir : « l’Histoire que nous

Page de GARDE SOMMAIRE Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15

Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires

- Concurrence est Un droit des activités économiques car il y a des autorités spécifiques comme les autorités de la Concurrence . - Un droit prétorien , l'essentiel de ce droit est fait par la pratique, des autorités de la Concurrence , des juridictions nationales et européennes. Même si il y a des règles établies par législateur, ils sont accompagnés par d'autres textes crées par les Autorités de la Concurrence (sans valeur contraignante mais appliqués quand même). ****Les origines et sources

tribunal administratif une compétence générale pour statuer sur les pouvoirs en cassations formulée contre les jugements et arrêté rendu par les juges fiscaux du fond. D'ailleurs, la généralité de la compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de cassation fiscale n'a cessé de s'affirmer aussi bien de la jurisprudence du tribunal lui-même qu'au niveau des diapositives législatives. En outre, le législateur a fait de recours pour excès de pouvoir contre le changement de la doctrine, ce

des pays où le droit est entièrement religieux (exemple d’un grand nombre des pays musulmans avec la loi coranique). Ce n’est plus le cas en France (séparation Église/Etat), mais ça l’a été (droit canonique qui avait ses propres prescriptions, juridictions et qui était sanctionné indépendamment de ce que pouvait être la loi positive). Section 2. Les droits subjectifs §1. La notion de droit subjectif A. Définition Le droit subjectif correspond à la prérogative individuelle que la personne sujette

Qu’est ce qui distingue la constitution des autres actes juridique ? Chapitre 1 l’ambivalence des fins de la constitution Chapitre 2 La spécificité juridique de la constitution Chapitre 1 : L’ambivalence des fins de la constitution Il y a une dualité des fins de la constitution. Il y a le fait d’encadrer le gouvernement et d’organiser le pouvoir dans l’Etatdimention institutionnelle Section 1 : La constitution comme instrument de gouvernement : l’organisation du pouvoir politique dans l’Etat

au moment de la volonté d’adhésion de la Russie. §1 – L’admission. Tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît, d’après l’article 3, le principe de la « prééminence du droit, et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction peut jouir des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » Il y a aussi un principe idéologique, qui est le libéralisme politique. Il faut respecter les éléments essentiels d’un État de droit, l’État doit lui-même être assujetti aux normes

ou de sanction, d’un acte que la loi défend. » La peine est donc une sanction (qui frappe un acte interdit par la loir) qui ne peut être établie qu’en vertu d’une loi (principe de la légalité des peines) et qui ne peut être appliquée que par une juridiction. Elle constitue un mal, une souffrance, la privation d’un droit comporte une dimension de réprobation sociale. 2. Au regard de la Convention européenne des droits de l’homme La « matière pénale » est assortie d’un ensemble de garanties