La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

concilier les droits de l’état avec les droits privés. La portée de cette décision a été généralisée au delà de la seule responsabilité. Le droit administratif apparait comme un droit autonome exorbitant du droit commun. Un ordre de juridiction spécialisé, les juridictions administratives, avec à leur sommet le conseil d’état est chargé de l’appliquer. Les activités administratives pouvant être soumises au droit administratif ou au droit privé, il convient de pouvoir identifier les hypothèses d’application

l’unité de la succession sur le plan international. En effet, le DIP français, en matière de succession, présente une particularité, c’est qu’il traite séparément les meubles (loi du domicile) et les immeubles (loi de leur situation). Il y a une dualité de lois applicables. Mais selon la jurisprudence, si la loi du lieu de situation des immeubles n’exige pas qu’elle s’applique, si elle admet un renvoi. Toute la période récente est marquée par une régression du renvoi, qui est en général mal vu

Selon cette conception, la nation allemande débordait donc les frontières de l'Etat allemand issu de la guerre de 14-18. Il convenait d'harmoniser les deux par une extension de ces frontières, conduisant à un vaste Etat germanique. Ainsi se trouvait justifiée une politique expansionniste en direction de l'Autriche, de certains territoires de la Tchécoslovaquie (les Sudètes) et de l'Alsace. On peut signaler, pour l'anecdote, que c'est au nom d'arguments de cette nature que certains mouvements politiques

Les mesures de police A. Les mesures de police 1. La réglementation Cette réglementation peut prendre 4 formes: - l'interdiction générale d'une activité, en principe l'interdiction générale & absolue sont illégales sauf si elles sont justifiées par une impérieuse nécessité (cas de crise ou de circonstances exceptionnelles) - l'autorisation préalable, dans ce cas l'exercice de l'activité est possible sous réserve d'en obtenir l'autorisation de la part de l'autorité de police compétente

qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Un particulier peut être une personne physique [ Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. L'appellation dans les juridictions de common law est celle de natural person (littéralement, personne naturelle)] ou des personnes morales [ Groupement doté de la personnalité juridique, donc le titulaire lui-même de droits et d‘obligations, abstraction faite de la personne des

le système juridictionnelle français, d'une justice à part, spéciale qui est séparée des tribunaux judiciaires et qui a vocation à connaître l'ensemble des questions administratives. Section 1, Droit administrative et juridiction administrative Le DA est née de la juridiction administrative. Il est le fruit pour l'essentiel de la jurisprudence du CE. Pour comprendre cette filiation particulière, il faut remonter aux origines du DA. Il tire son origine d'un principe, sorte de constante de la

des peuples, juridiction attendue pendant des années9, est enfin opérationnelle et a rendu fin 2009 son premier arrêt10. Par ailleurs, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine ont adopté, en juillet 2008, un Protocole qui, à terme, donnera naissance à une nouvelle juridiction, la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour africaine de justice11. Concrètement, la nouvelle juridiction sera composée

pays des dts structurés de la même manière. * Les dts russes = pays qui ont subi l’influence du dt romain bcp plus tardive + période d’interruption car soumis à un régime communiste. Difficulté connue par ce pays pr appliquer un dt il faut une juridiction, et ils ont du mal à s’imposer. * Les dts d’Amérique latine = dt qui conserve cette influence germanique ms qui subissent aussi une influence du dt Américain. B/ la common law En Angl, exerce une influence importante ds d’autres pays, on

le service public et la police sont deux modes radicalement différents de concevoir les relations entre l’état et la société. La police n’est pas une manifestation du service public ! il y a une dualité essentielle, et la doctrine libérale, qui ne la voit pas (ou ne veut pas la voir), cache cette dualité. La police est une fonction de conservation d’un certain ordre social. On maintient ce qui est, en l’espèce l’ordre libéral des choses, où tous les citoyens sont libres et égaux en droits (Art

et affirme la nécessité de ne pas appliquer le code civil mais des règles spéciales, propres à l’administration. Ces règles naissent de la pratique, sont issues des décisions mêmes du juge. Le commissaire David dit qu’en pratique si l’on admet la dualité de règles avec des règles spéciales pour l’administration, il faut des règles qui permettent à l’administration de satisfaire à sa mission d’intérêt général. C’est pourquoi il semble assimiler l’Etat à un simple particulier. Le droit administratif