La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

24 juin 1793 énonce qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. Les raisons techniques : la révision de la Constitution peut être justifiée par la nécessité de corriger certaines imperfections ou combler des lacunes, soit pour l’adapter à l’évolution de la société, soit pour effacer du texte un certain nombre de contradiction technique. II/- La mise en œuvre du pouvoir constituant

être considéré comme un organe législatif de l’Etat et non plus exécutif, donc les actes qu’il adopte sont soumis au régime des lois. b) Les relations entre organes administratifs et organes juridictionnels de l’Etat Dans la mesure où les juridictions ne relèvent pas du pouvoir exécutif mais de l’autorité judiciaire, les actes unilatéraux qu’elles adoptent ne sont pas des actes administratifs mais des actes juridictionnels qui sont soumis à un régime juridique distinct. Par exemple, la procédure

connaître de tout litige relatif à une discrimination ; que la demande étant fondée sur une discrimination dans une procédure de recrutement, c'est à bon droit que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, sur ce chef de demande, la compétence de la juridiction prud'homale. B) Règles civilistes relatives à l’échange des consentements Article L. 1221-1 du Code du travail : soumis aux règles de droit commun. Validité du contrat (i) ; le terrain disciplinaire (ii) ; consensualisme (iii) ; promesse

confrontant au droit positif, et de réfléchir à son sens et à sa portée. Un bon commentaire d’arrêt est donc un commentaire qui : · analyse parfaitement l’arrêt – examen des faits et de la procédure, prétentions des parties, solution apportée par la juridiction ; · expose, à l’occasion du commentaire, l’état du droit positif sur les questions qui sont abordées ; · comporte une réflexion juridique sur l’arrêt (est-il classique, novateur ? S’agit-il d’un revirement, d’une illustration de la solution existante 

privé et droit public : ce sont deux mondes distincts avec deux ordres de juridictions différents, c’est une spécificité bien Française qu’on ne retrouve ni en droit Européen ni dans d’autres pays. Au niveau du droit civil il y a là encore « différents droits » on le voit avec les différentes juridictions de 1ère instance en droit civil dont notamment les tribunaux de commerce. Du fait de ces différentes juridictions il est difficile de ne pas voir une distinction entre droit civil et droit

1. – Sanction pénale du dénonciateur, 199-207. § 2. – Sanction civile du dénonciateur, 208-218. ART. 2. – RÉPARATION DU DOMMAGE TION, 219-239. CAUSÉ PAR LA DÉNONCIA- Rép. pén. Dalloz PARTIE CIVILE § 1. – Action en réparation devant les juridictions pénales, 221-237. § 2. – Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF

compétence exclusive de la fédération et compétence concurrente. Art.72 de la loi fondamentale prévoyait que dans les matières de compétences concurrentes, les landers légifèrent aussi longtemps que le pouvoir fédéral n’est pas intervenu (devant être justifiée pour garantir l’unité de l’espace fédéral ou législative, assurer les conditions de vie + refus de la Cour C. de contrôler la conformité des lois fédérales à l’article 72). Eviction du législateur régional consentie pour des raisons politiques (pouvoir

ne peut pas tout prévoir, il se doit d'adopter des règles distinctes pour chaque situation de la vie sociale. Le mariage et les sociétés commerciales ne peuvent pas être régies par les mêmes règles. Il faut donc une spécialisation du droit, justifiée par la diversité des situations. ( 1h35) On a progressivement assisté à un développement accentue de cette.... au point que celui-ci s'est divisé en de multiples branches. Cette spécialisation du droit se caractérise par deux idées : – division

Taux d’élucidation des affaires : on constate qu’il progresse. Observation à tempérer. Plus les faits sont graves, meilleur est le taux d’élucidation. Utilisation de plus en plus fréquente des procédures. La justice pénale coute extrêmement cher (juridiction, police, administration pénitentiaire). Progression de 10% du taux de réponse pénale. Ces chiffres ne rendent pas compte de la totalité des crimes commis. On a les chiffres de la criminalité réelle (infractions commises ou tentées), mais celui-ci

Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers de responsabilité publique