La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

(droit administratif et juge administratif). Effectivement les anglo-saxons théoriquement disent que ça n’existe pas, mais si on reprend les 27 pays de l’union européenne, 23 d’entre eux reconnaissent le droit administratif, et la compétence d’une juridiction particulière. Les quatre pays restant sont le Royaume-Uni, l’Irlande, la République tchèque, et Malte. * Ensuite le modèle du droit administratif serait en crise : crise de l’administration, de son droit. Mais si on a une crise en droit français

CHAPITRE 1 : LES ORGANES ELUS REPRESENTANTS LE PEUPLE SECTION 1 : LE PARLEMENT Le parlement actuel est bicaméral (issu de la tradition chambre haute/chambre basse). En 1958, le bicamérisme n’a pas le même objet : la 2nde chambre, le Sénat, est justifiée par la volonté de représentation des collectivités territoriales et par le souci de tempérer les ardeurs de la 1ère chambre, l’Assemblée nationale. § 1 : La désignation des parlementaires Les élections législatives permettent au corps électoral

souvent mais moins fortement. 2) L'articulation du droit national et du droit communautaire Effet direct : consacré par l'Arrêt VAN GEND EN LOOS du 5 février 1963 de la CJCE : la règle de droit est invocable par tous les justiciables devant les juridictions étatiques ou communautaires. Effet de primauté : consacré par l'arrêt COSTA – ENEL en 1964 de la CJCE. Droit Union Européenne > Droit interne. A) Les principes de distributivité ou de double applicabilité 1) La distributivité Distributivité

net) C’est au peuple de désigner ses chefs. Ce pilier de notre organisation politique, nous vient de la romanité. D’autres caractères de l’Etat proviennent de la tradition romaine. Ils avaient le sentiment que cette puissance de l’Etat était justifiée dans la mesure où l’Etat était la représentation de l’intérêt générale. Dans les Monarchies ordinaires existant autour de la Méditerranée, les rois avaient tous les pouvoirs et devaient être en clin à gouverner au vu de leur intérêt personnel. Les

les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :     Le commerce en général Le commerce maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique

DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT Titre I : FONCTION DE L’AVOCAT 5 1. LA LIBERTE DE LA DEFENSE 5 A. NOTION DES DROITS DE LA DEFENSE 5 B. LIBERTE DU CHOIX DE L’AVOCAT AU PENAL 5 C. ASSISTANCE ET REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES 5 1) Représentation ou mandat ad litem 5 2) Assistance 5 D. LIBERTE POUR L’AVOCAT D’ACCEPTER OU NON LA SOLLICITATION DU CLIENT 6 1) L’exercice de la liberté 6 2) Limites à la liberté de choix et de refus 6

section du règlement qui porte sur les compétences en matière contrat individuel de travail. Article 18 : consécration de la théorie des gares principales. Dès lors que l’employeur dispose d’une agence, d’une succursale dans un autre EM et bien les juridictions de cet EM sont compétentes. Article 19 : il détermine les tribunaux devant lesquels l’employeur peut être attrait. Cet article nous dit que l’on peut attraire l’employeur devant le tribunal de l’EM du domicile de l’employeur ou dans un autre EM

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Guide de l’injonction de soins 3 3 SOMMAIRE Les acteurs judiciaires et pénitentiaires de l’injonction de soins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Les juridictions de condamnation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Le juge de l’application

les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :     Le commerce en général Le commerce maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique

reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui ont limité leur droit souverain et on crée ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux mêmes ». Le droit de l’Union