La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

est ici le cumul de l’infraction spécifique avec une infraction de droit commun. La loi NRE répond ainsi à une préoccupation constitutionnelle (C. cons. 16 juillet 1996 : la création d’une infraction relevant déjà d’une autre incrimination n’est pas justifiée et donc inconstitutionnelle car contraire au principe de nécessité des incriminations) ; – lois du 1er août 2003 sur la sécurité financière et sur l’initiative économique : elles procèdent à une plus grande dépénalisation en terme quantitatif, mais

décentralisation. La transformation la plus importante qui se produit dès la fin du 19ème s. est l’apparition d’un véritable droit administratif : le Conseil d’Etat devient dans les faits le véritable juge de l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse

la réalisation de certaines opérations, les personnes publiques ont besoin d’étendre leur patrimoine et parfois de récupérer des immeubles appartenant à des personnes privées. Si la voie amiable ne mène à rien, il y aura procédure d’expropriation justifiée par utilité publique. C’est l’intérêt général qui fonde l’existence de règles particulières des biens matériels de l’Administration. On observe aujourd’hui une évolution des règles : contraintes avec droit européen, mais aussi l’économie générale

Particularité : Sa mise en œuvre va être la mise en œuvre d’autorité publique et par des personnes privées et la mise en œuvre par des personnes privées se faisant devant des juridictions. On distingue le « public enforcement » = la mise en œuvre par des autorités publiques. « Private enforcement » = au nom d’intérêt privé devant des juridictions. La mise en œuvre du droit du marché par des autorités administratives : On signale l’existence d’autorité publique qui est chargé de la mise en œuvre du droit

toujours été vigilant au niveau de la procédure. Il y a des juridictions répressives spécifiques et à côté, la procédure est spécifique car elle est enclenchée par le ministère public. A) Les juridictions répressives Dans le droit pénal, il y a la force du jugement avec une recherche de la vérité. On ne peut passer au jugement sans qu'il y ait d'enquête, sans instruction. 1. Les juridictions de jugement • Les juridictions compétentes en matière pénale ne le sont pas globalement. Il

institutions respectent la loi : il peut annuler une décision contestée. Le Conseil d’Etat est au sommet des juridictions administratives. Seules les juridictions administratives sont capables de juger des personnes publiques. 3 Bibliographie : Manuels de droit administratif général PARTIE I – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les institutions administratives vont être contrôlées par une juridiction administrative. Le juge administratif va appliquer le droit administratif (≠ du droit privé) -> posé

mise en œuvre des comités par le parlement?? à l’origine pas du tout. Mais il y a eu une évolution ; le nombre d’acte de base a ouvert l’appétit au parlement. Demande de contrôle comitologique de l’exécution des actes adoptés. Des prétentions non justifiées ! discutable car o Le parlement demandé à participer au contrôle de l’exécution, prétention non justifié car il n’est pas dans ses attribution parlementaire de s’investir dans l’exécution (si ce n’est un contrôle politique général) o Il n’y a aucune

longueur et qu’un contrat en bonne est due forme ne soit jamais signé. En cas de conflit sur un aspect non résolu, que se passera-t-il ? En vertu du principe du consensualisme, le contrat sera considéré comme existant. En cas de saisine, les juridictions rechercheront quels sont les points sur lesquels les parties se sont mises d’accord et ceux qui restent à définir. Les solutions sur lesquelles les parties sont tombées d’accord seront alors appliquées. Pour les points pendants ou non résolus,

sociale. La mode est également une règle de conduite sociale, la sanction est le ridicule. La classification des sanctions juridiques On distingue les sanctions civiles et les sanctions pénales. Les sanctions pénales sont prononcées par des juridictions pénales en cas d’infractions pénales (prison, amende, peine de sûreté, …) qui s’opposent aux sanctions civiles. Ces dernières sont extrêmement variées : condamnation à payer une dette par saisie des comptes en banque, nullité de contrats non conformes

et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.   Section 1 : Caractère du droit administratif :