La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif :

pauvres. Ce droit est actuellement en crise essentiellement par le dépérissement de son idéologie première. Il contribue certes à l'affirmation de l'existence d'une communauté internationale, mais ses résultats sont décevants notamment en matière de dualité des normes. Mise en œuvre essentiellement dans la perspective de la décolonisation et " avalé " par elle, le principe du droit des peuples à disposer d'euxmêmes serait-il dépassé ? B. Le dépassement du principe ? Le problème des minorités A travers

ne contribue pas à l’unité conceptuelle des contrats administratifs. Pourtant d’aucuns parlent volontiers d’un véritable droit spécifique et autonome du contrat administratif. La spécificité du contrat administratif est justifiée par une hypothèse : il fait intervenir l’administration qui, par définition, n’est pas chargée de défendre des intérêts personnels mais l’intérêt général. Mais il ne faut pas perdre de vue que son socle est le

nouvelle : MACHIAVEL : ouvrage « Le prince » : * Décrit un état entièrement laïcisé étroitement soumis au prince sur lequel il centre sa réflexion pour lui le prince doit renforcer son pouvoir par la force et la ruse ttes ses actions sont justifiées par la « raison d’état » * Les partisans de l’absolutisme vont puiser dans les idées de Machiavel. B. Les monarchomaques. * Mouvement d’opposition à la monarchie émane des doctrinaires protestants après le massacre de la St Barthélémy* :

privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers. Le droit privé s’oppose au droit public qui lui régit les rapports entre l’Etat et les particuliers. Cette distinction s’explique par une différence de finalité, de caractère, et de juridiction. Différence de finalité : Le droit public a pour finalité la satisfaction de l’intérêt général alors que le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Le droit privé s’efforce d’être égalitaire : les deux contractants sont

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

L’anatocisme permet la capitalisation trimestrielle des intérêts des comptes bancaires, alors que l’art 1154 du Code Civil prohibe cette anatocisme à moins d’un an. C) La juridiction commerciale Pour appliquer ce droit des affaires il peut exister au premier degrés une juridiction spécifique, c’est la juridiction commerciale avec des TC Il existe aussi, a coté, un second système avec des TGI à compétence commerciale 1) Les tribunaux de commerce a) Compétences d’attribution

24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. La PA dépend du pouvoir exécutif, tandis que la PJ relève de l’autorité judiciaire. Cette distinction est importante quand il s’agit de déterminer la juridiction compétente. Les autorités de police administrative sont soumises aux règles du droit administratif, tandis que les activités de police judiciaire sont soumises aux règles de la procédure pénale. Le JA est compétent pour la PA et le JJ pour la PJ

cet établissement un caractère industriel et commercial. Que le litige opposant l’Établissement Public d’Aménagement de la région de la Défense à M. MANSUY est ainsi relatif à l’occupation du domaine public et que par suite, il appartient à la juridiction administrative d’en connaître. » [pic]  Le CE confirmera ce revirement de jurisprudence dans l’arrêt EDF rendu en Assemblée le 23 octobre 1998, précisant bien que tous les établissements publics sont concernés, qu’ils soient Administratifs ou

responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration