La Dualité Du Conseil D état

dans un Etat constitue le droit objectif qui se distinct du droit naturel c’ est à dire le droit Idéal. Au sein du droit objectif les droits subjectifs sont constitués par l’ensemble des prérogatifs reconnues aux individus ( les personnes physiques ou groupe d’individu autrement dis personnes morales). Le droit et l’activité économique I- La dualité : droit public/droit privé Le droit interne français distingue les matière relevant du droit public( rapport au sein de l’ état rapport entre

c'est-à-dire qu’il prend des avis auprès du conseil des ministres mais décide seul, « il n’est pas le chef de l’exécutif, il est l’exécutif ». Le législatif, quand à lui est détenu par deux chambres : le sénat qui représente les Etats membres et la chambres des représentants qui renvoie aux citoyens. Ce bicamérisme permet de modérer les deux assemblées, en effet, parmi les deux chambres, l’une est souvent plus progressiste et l’autre plus conservatrice. C’est cette dualité des chambres qui est à l’origine

 sphère  privée  +  assurer  l’ordre  public.   -­‐  l’ordre  administratif  (8  cours  –  36  tribunaux  administratifs  –  Conseil  d’Etat)  regroupe  les   juridictions  qui  règlent  les  litiges  entre  les  citoyens  et  les  APU/Etat.   Rq  :  Le  tribunal  des  conflits  est  le  tribunal  qui  tranche  sur  les  conflits  d’interprétation  entre   l’ordre

l’assemblée nationale va passer des marchés pour l’équittement audiovisuel donc le conseil état dit que l’AN exerce une activité administrative et n’est pas une autorité législative mais administratif, donc il se trouve soumis au droit administratif parce qu’elle exerce une activité administrative ( Décision rendu par conseil d’état 5 mars 1999 “président de l’assemblé nationale” numéro 107 des grands arrêts), le conseil d’état a dit que lorsqu’elle se borne à gérer la carrière de son personnel, acquérir

valeurs ou objectifs partagés par l’ensemble des membres d’une société) II. Notion de droit administratif : * Définition : ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’Administration et les administrés. * Pourquoi une dualité de juridiction ? On ne peut pas appliquer les rapports de droit privé aux rapports de l’Administration. En effet, il faut mettre en place des règles spécifiques pour régler des litiges spécifiques exorbitants du droit commun. Par conséquent, l’ordre

l'adoption de décrets(il décrit l'ensemble des actes réglementaires ou individuels) Les decrets adopté soit par président soit par 1er ministre : -président de la rep : autorité réglementaire d'attribution ->intervient dans les décrets pris en conseil des ministres soumission a contre signature=signé par le président mais aussi contre signé par le 1er ministre ->le président peut également prendre des décrets seul (prévu dans la constitution(art 16)) (ex : dissolution de l'assemblé génerale

2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif

.». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire pour les autres affaires civiles ou pénales. Les conflits de compétence entre les deux ordres sont tranchés par le Tribunal des Conflits. Cette dualité a été créée

intervient ainsi pour faire la justice : il dit, applique le droit. Autrement dit, il juge. Pq un système juridictionnel ? Parce que dans les sociétés modernes civilisées, il y a un postulat : idée que nul ne se fait justice à lui-même. L’essentiel d’un état de droit. Dès lors il est besoin d’une alternative pour éviter cette justice privée et cette alternative c’est le système juridictionnel. Face à la violence des comportements individuels, le système juridictionnel intervient ainsi comme un instrument

que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice est le monopole de la puissance publique. - La justice, le monopole de l'État : La justice est indissossiable du pouvoir, autrement dit  c'est le détenteur du pouvoir qui rend la justice. Un adage de l'ancien régime : "toute justice émane du roi" (incarnation de l'autorité et de l'état). De nos jours en France, on voit dans les jugements "au nom du peuple français". Dans un État démocratique comme la France, le peuple est a l'origine