La Décision De Suspension Des Poursuites Individuelles En Droit Ohada

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences Juridiques et Politiques D.E.A. Droit Communautaire Comparé CEMAC Direction d’étude Cours de Droit Processuel. Thème : Les procédures collectives et créances munies de sûretés réelles Ont collaboré : -MAFFO DIFFO Raymond -KENFACK KENGMO Fidèle Etudiants en DEA, droit communautaire comparé CEMAC, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance

passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde

seulement la nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la procédure civile : Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie : Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ; Serge GUINCHARD : Les cours de procédure

DEUXIEMES JOURNEES DU DROIT OHADA AU MAROC 21 au 23 Avril 2011 Persis Lionel ESSONO ONDO Doctorant, Membre de l’Institut François GENY Ecole doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de L’Université de Nancy2. COMMUNICATION L’attractivité des mesures de sauvegarde des entreprises en difficultés en Droits OHADA, français et marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres

pouvant compromettre sa survie. Etant une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du

LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE : Une modalité d’obligation Une garantie d’exécution de l’obligation La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit

Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée de la saisie conservatoire. Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans

l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale, qui intéresse les autorités politiques, les techniciens du droit dont les

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté

L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé) H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication