La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

constitutionnel va gagner en influence et en puissance s’érigeant en véritable protecteur des droits et des libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Depuis sa décision du 16 juillet 1971, le conseil ne se borne plus seulement à contrôler la conformité des lois a la constitution au sens strict. En effet depuis cette décision il estime que la loi doit aussi respecter d’autres textes et principes qui ont la même valeur que la constitution et qui forment le bloc de constitutionnalité. Cela traduit

du Conseil pour aboutir à cette protection puis dans un second, nous verrons les limites de son efficacité dans cette mission.) 1- Pour protéger les droits et les libertés fondamentales : les moyens d’actions du Conseil constitutionnel Par sa décision du 16 juillet 1971 (« Liberté d’association »), le Conseil a proclamé la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution, et plus particulièrement des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » évoqués dans le Préambule

opérations des corps administratives , ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction .»  La séparation signifie essentiellement une immunité juridictionnelle de l’administration et de son action .  Avec le principe du 23 janvier 1987  du conseil constitutionnelle , la séparation prend valeur constitutionnelle. B - La garantie des fonctionnaires  Le principe est posé dès 1789 , par la loi municipale de décembre 1789 et va recevoir sa structure générale dans une loi de

restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer l’effectivité du droit communautaire, n’a été formellement reconnu par la CJCE que dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964. L’arrêt Costa c/ ENEL : EXPLICATION Il a ensuite été étendu jusqu’à faire prévaloir le droit communautaire sur les constitutions mêmes des Etats Membres dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où la CJCE

constitutionnalité d’une disposition du Code Civil dans le respect des conditions.  - Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le TJ le non-respect du Traité de Rome par une disposition du Code civil ? L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 porte sur l’administration des douanes où deux entreprises décident d’importer une nouvelle variété de café provenant des Pays- Bas, cependant les entreprises ont dû payer d’importantes taxes spécifiques à l’importation. Le café Français est donc

communautaire sur la loi. B) Une suprématie « relative et contingente » Après la décision de 1968 rendue par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Semoules de France, le Conseil Constitutionnel rend une décision qui modifie profondément cette dernière et induit un impact important sur la suprématie du droit international et communautaire. Le Conseil constitutionnel dans la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 dite IVG ne c’est pas reconnu compétant pour contrôler par voie d’action la compatibilité d’une

la réalité, notamment sociale mais aussi économique. ( Le droit véhicule des valeurs dont la société a ressenti le besoin (réponse aux attentes de la conscience collective) Avantages : - mécanisme en principe très libertaire (loi sur l’IVG en 1975 : aspiration de la société) - mécanisme aussi démocratique : la conscience collective influe directement sur les représentants du peuple chargés de faire la loi Critiques : - On est presque plus proche de l’idée d’un mandat impératif avec

Conseil constitutionnel refuse de juger la conformité d’une loi a un traité international. Ce refus de contrôler la conformité de la loi, exprimé dans la décision IVG du 15 janvier 1975 ou finalement le conseil constitutionnel explique qui se refuse a exercer un tel contrôle mais ne sont pas contre a ce que le juge ordinaire exerce ce contrôle. 24 mai 1975 arrêt de la première chambre civil (dalloz 75) : la cour de cassation a accepter de contrôler la conformité d’une loi a un traité international antérieur :

chaque matière. » Mais le code civil n'est pas complet , il ne répond pas a certaines questions, il y a d'autre source qui est capable d'en juger. II - LES AUTRES SOURCES DU DROIT CIVIL Sous l’influence de chaque considération : loi du 15 novembre 1887 relative a la liberté des funérailles. Dans son testament, il faut respecter la volonté du défunt. (question du droit civil). Méthode de l'exégèse ; (remplacer une loi,) . L'école de la libre pensée , le chef de file est François génie

: problème de la preuve de la date de conception. L’enfant a la PJ au jour de la conception. Conception : se situe entre 300 jours et 180 jours avant la naissance. Présomption légale simple, la preuve contraire étant recevable. Loi du 15 janvier 1975 : IVG (délai légal de 12 semaines à partir de la conception). B) Perte de la personnalité juridique Perte = La mort (absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition des reflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation