La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale

morale : « l’enfant a tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères » La jurisprudence a du préciser que ce devoir impose aux enfants de devoir payer les frais d’obsèque de leurs aprebnts, même s’ils ont refusé leur succession. Un arrêt de Janvier 2oo9 : un enfant n’est pas encore nait au déces de son père, il a quand même du payer les frais d’obsèque. L’art 371 règle de non droit, le droit va s’appliquer quand il y a une crise 2. L’intermittance du droit le droit intervient que lors

13 et réservent la question de savoir si il faut créer un juge Les révolutionnaires choisissent de confier les contentieux administratif à l'administration elle même. Le roi (chef de l’exécutif) peut être saisit d'annulation, ou réformation des décisions des directoires de départements. Si les révolutionnaires ont choisis ce système c'est qu'a l'époque les administrations comme les juges sont élus. C'est au final un mauvais système car l'administration est amené à se juger elle même. A partir du

simplement que l'administration agit sur le fondement du droit et en conformité avec celui-ci, se principe de légalité est la conséquence de la hiérarchie, lorsque l'administration prend un acte juridique ou adopte un comportement particulier, cette décision doit respecter l'ensemble des normes administratifs qui lui sont supérieures. Ce sera la condition de la légalité et donc de la validité de cette acte juridique ou de ce comportement administratif. Tout acte ou comportement qui ne respecterait

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes du 1er mars 1980 ou encore la Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990. Enfin, la France, en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe est devenue partie, bien que tardivement, le 3 mai 1974, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Celle-ci est « un traité de garantie collective des

catégories qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins : l’Etat, puisqu’il en est le seul garant, doit intervenir pour lutter contre les inégalités, sources potentielles de déséquilibres sociaux. Trois lois fondent cette politique : La loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite proclame (article 1er) que « tout Français malade, privé de ressources, toute femme en couches dans les mêmes conditions, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l’Etat, suivant son domicile

CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 :

pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant ». Pour Rousseau, l’homme étant profondément bon et intelligent, l’homme quand il n’a pas voté pour le gagnant, change de position par la suite. C’est utopiste, si les hommes se soumettent aux décisions d’un autre, ils respectent les lois mais ils n’y adhérent pas. Dans le fond, c’est la majorité qui décide pour tous. § 2 – Les éléments constitutifs de l’Etat Jean Gicquel : « c’est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur

chargés de son exécution. Cela signifie que le conseil d’état assimile le décret présidentiel à un décret du 1er ministre. La constitution distingue le contre des actes du Président de la république et le contreseing des actes du premier ministre. Les décisions du Président de la République doit être signé par le premier ministre. Les actes du 1er ministre doivent être contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution. Logiquement le Conseil d’Etat considère que le 1er ministre peut

crée donc le conseil d’Etat avec cet article. Bonaparte renoue avec un lointain passé parce que sous Louis XIV existait un organisme, le conseil du roi qui était composé d’une vingtaine de conseillés, qui conseillaient le monarque pour prendre ses décisions. Napoléon va s’en inspirer pour créer le CE. Les membres du CE sont consultés pour rendre un avis sur les projets de lois et de décrets et pour les litiges entre particuliers et administration sachant que c’est le premier consul qui décide en dernier