La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

l’expression même de liberté publique notamment avec Château Brillant et le choix qui ai fait à l’époque est de laissé au législateur le soin de déterminé le régime des libertés. Cette notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 14 janvier 1852. A) Détermination législative des libertés A la fin du 19ème siècle malgré la répartition claire de la déclaration de 1789 la faiblesse du pouvoir constituant et de la contrainte constitutionnelle à la fin du 19ème a conduit le législateur

que par l’intervention de la force gouvernante. Droit administratif = le droit pu et administratif est l’ensemble des règles relatives aux services publics. • Les trois acteurs du droit administratif : L’administration : c’est le droit de la décision administrative, le droit de l’action publique. Le juge : le droit administratif est dévoilé et maitrisé par le juge administratif et au 1er chef par le conseil d’Etat. Impossible impasse sur la jurisprudence. La doctrine : un travail savant d’explication

le droit n’est qu’une procédure au service du souverain) à un Etat légal au sens où l’Etat s’auto limite pour s’empêcher de violer les Droits de l’Homme. Cependant il faudra attendre 1971 et la notion d’Etat de droit pour voir apparaitre avec la décision du 16 juillet le contrôle de constitutionnalité des lois. 3. L’après guerre en Europe L’occident a trop privilégié la liberté au détriment de l’humanité (ex : holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme

gouvernements successifs c’est à dire le choix d’une réforme du droit pour l’adapter aux nouvelles relations familiales. Un certains nombre de textes et de lois ont été votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives

positif fr. L’architecture du D.fr qui repose sur la notion de D&L ne peut exister sans eux. Ainsi existent différentes lois ayant pour but de limiter les pouvoirs. On peut ainsi citer : * Loi du 11juillet 1979 : obligation de motiver les décisions A défavorables aux administrés, dans le souci de préserver les droits. * Loi du 31décembre 1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions (TA et CE, sans juridictions intermédiaire). Ceci afin de désencombrer les juridictions de base dont

nouveau les esprits, dont il se méfiait. Mais s’il n’était pas hostile au débat démocratique, il dit que ce débat doit rester cantonné dans l’enceinte du parlement, mais que au dessus, au-delà de ce pouvoir délibératif, il doit y avoir un pouvoir de décision qui doit être confié à une seule personne qui incarne la Nation, les intérêts généraux, qui n’est ni dans un cas, ni dans l’autre, qui n’est pas en proie aux féodalités de toute nature. Ce pouvoir doit être incarné par un homme en tant qu’arbitre

trancher la question que l’on ce *pose. Le non droit est une autre hypothèse, il renvoi a l’idée qu’une question que le législateur* a consciemment laissé sans réponse. Le législateur considère* qu’*il y a des *domaines* qui peuvent relever de la décision individuel, sans que cela perturbe, la groupe social, on est tout simplement *là,* dans l’idée d’*un domai*ne de liberté individuel* : ex l’éducation des enfants. Le droit n’a pas a tout *régir*. Les zones de non droit se *justifient* tant qu’il

A) D’un point de vue politique De se point de vue, gouverner c’est exercer les grandes options politique. Quand le pouvoir politique à pris les décisions, il faut rendre ces décisions effective, les mettre en œuvre c’est le rôle de l’administration. Ce qu’il faut savoir que les grandes décisions qui sous tende l’administration sont des décisions politique. Dans certain cas, il est même difficile de distinguer le politique de l’administratif, car dans beaucoup d’hypothèse se sont les même personnes

( 14 avril 2005 où on retrouve la solution de l’arrêt MRAX a savoir que le droit pour le ressortissant pays tiers conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre d’entrer sur le territoire des Etats membres découle uniquement du lien familial. ( 9 janvier 2007 Jia même solution que l’arrêt Akrich: En toute hypothèse, suite à cette jurisprudence, on constate une discrimination entre les ressortissants pays tiers, un ressortissant d’un EM qui souhaite faire venir le ressortissant pays tiers membre

supprimant le travail de nuit dans les boulangeries. 23 avril : lois sur la journée de 8 heures. Pour clore l’année 1919 : Création de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), centrale d'inspiration chrétienne sociale. Le 8 janvier 1920, inauguration du Conseil économique et social (initiative de la CGT). Le 1er mai : la CGT décide la grève générale. Le 22 mai, reprise du travail. Les femmes peuvent désormais adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari, (pourtant