La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport au droit civil. Le droit reconnaît d'ailleurs à l'administratif des compétences particulières telles que la capacité à fixer des relations juridiques de manière unilatérale et d'exécuter ses décisions elle-même. Droit inégalitaire : prérogatives et encadrements de l'administration. Le droit public est le droit de l’intérêt public ce qui justifie les prérogatives particulières de l’administration (p.ex. capacité à fixer des relations juridiques

loi qui crée également le juge à la frontière entre le civil et l'administratif : le tribunal des conflits. Conseil d'Etat 1889 : arrêt Cadot. Le conseil d'Etat abandonne ici la théorie du ministre juge en affirmant qu'en toutes circonstances la décision d'une administration peut lui être déferré directement sans avoir fait auparavant l'objet d'un recours devant le ministre compétent. Deux formes de procédure sont créés : la procédure administrative non contentieuse (procédure administrative tout

circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques consacrées aux droits fondamentaux

administratif est sans lien avec la Constitution. [Vedel : Les bases constitutionnelles du droit administratif]. La justice constitutionnelle va faire évoluer la conception du droit public. Le Conseil constitutionnel qui se qualifiait d’organe régulateur (décision de 62 élections du président au suffrage universel direct) va affirmer la présence du bloc de constitutionnalité. La doctrine s’est longtemps intéressée au contrôle de constitutionnalité parfois avec beaucoup de précisions (Carré de malberg, Duguit

Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques consacrées aux droits fondamentaux

Ressemblance avec les sénats impériaux. La création du Conseil Constitutionnel n’est pas d’inspiration libérale. La décision de 1971 va être qualifiée de coup d’Etat du droit. Cf. Cayla B) Le coup d’Etat de droit La décision du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil Constitutionnel range le préambule de la Constitution dans ses normes de référence, avait été annoncée par des décisions précédentes. ⋄La disparition du général de Gaulle. Mutation totale. Les lois votées sont des lois du programme

principes généraux à valeur constitutionnelle : PFRLP Les droits internationaux (convention européenne, droit communautaire → droit original, droit dérivé) La loi L'ordonnance (le gouvernement peut prendre par voie d'ordonnance des décisions qui sont du domaine de la loi) Principe généraux à la valeur législative (PGD) : crées par le juge administratif en droit interne, il peut crée du droit (contrairement au juge pénal et civil) Le décret Principes généraux (à valeur supplétive)

événements de mai 1968, la loi Veil en 1975, la liberté sexuelle de la femme progresse largement. Ainsi la femme gagne en autonomie et ses relation avec l’homme son plus égalitaires. En décembre 1974, Simone Veil défend la loi sur l’avortement devant le Sénat. Le 17 janvier 1975, la loi Veil légalise l’interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions. Après des années de combat, les femmes ont jusqu’à la 12ème semaine pour réaliser une IVG. 1967 Après de nombreux débats à l’Assemblée

publique, on a le + souvent application du droit adm. Le code adm n’existe pas, il n’y a pas d’ensemble de règle codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique

préambule de la Constitution (DDHC + PFRL + préambule de 46 + principes économiques/politiques/sociaux : droit au repos et aux loisirs ; droits de l’homme ET de la femme). Quelle valeur juridique pour ce préambule ? Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947 : les parents faisaient hériter une personne à condition qu’elle n’épouse pas un israélite. Cette disposition du testament a été déclarée inconstitutionnel, le juge s’est appuyé sur le préambule et le principe de non discrimination (principe