La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

l’article 4 de la DDHC qui énonce « que la loi est l’expression de la volonté générale ». Il pose l’exercice de la souveraineté par les 2 moyens : -> Les députés et les sénateurs = les représentants du peuple, et le Conseil Constitutionnel avec une décision relative à une loi sur le statut de la collectivité territoriale de Corse qui fait des députés et sénateurs non pas les représentants de leurs circonscription électorale mais comme les représentants du peuple. ->Ce principe peut être perçue par

militariste intolérant, convaincu que lui seul et les siens sont les bons. « le seul droit des membres, c’est d’accomplir son devoir » « le Père l’a dit, le Père le veut » tel est l’argument fondamental qui justifie toutes les formes d’ordres ou de décisions. A cette époque, Escriva de Balaguer choisit son camp : celui des franquistes. Escriva de Balaguer vit la guerre civile en Espagne comme une lutte entre catholiques et communistes en qui il voyait l’incarnation du mal. Il se réfugie

doivent etre executées de bonne-oi (sincerité, loyauté, bonne conduite, valeur morale) Notion de bonne mœurs : article 6 : porter un jugement moral sur le mode de vie d’une personne. ……………………. Notion de faute….  -Droit de filliation : jusuq’en 1975, les enfants naturels (issus de parents non-mariés) etaient classés en deux categories : - enfants naturels simple : parents non-mariés - enfants naturels adulterin : parents ne sont pas mariés ensemble mais l’un des deux l’est avec qql d’autre

corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales. b. Le contenu du bloc Dans le préambule de la C de 1946, on trouve les principes fondamentaux reconnu

Mais il existe des risques de violation des droits et libertés par la loi. Ce risque peut être limité quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau

conquête de l'Angleterre lorsque des juges itinérants | on été amenés à rendre des décisions, elles on petit à petit construit le droit non pas comme | notre droit qui à fait l'objet d'une réflexion | | | | | | | | | | | La Common Law = l'ensemble juridique relevant de la couronne britanniques et les autres pays | qui y sont attachés (Etats Unis) | | | | | | | | | | | | C'est la décision de justice qui fait le droit | | | | Son principe est aussi que la naissance

LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

souvenirs de la canicule de 2003 ? 4. Connaissez-vous d’autres grands risques sanitaires possibles ? 5. Que signifie le sigle ARS ? 6. Faut-il avoir peur du retour possible de pandémies ? Introduction] La canicule de l’été 2003 a causé le décès d’environ 15 000 personnes âgées ou fragilisées. Face à l’impuissance ressentie cette année-là, un « plan canicule » a été instauré. Il est actif depuis l’été 2005 et regroupe une série de mesures destinées à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires