La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or,

droit soit véritablement comprise et correctement appliquée. Section 1. les sources d'interprétation. 3 sources Sous section 1. la jurisprudence. (Source du droit?) Sens large = l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Sens + étroit = c'est l'ensemble des décisions rendues sur une question de droit. §1. L'organisation judiciaire. A. les principes généraux. l'Etat a le monopole de la justice. Justice étatique, publique. Mais justice alternative: affaire

arrêt avec des enjeux importants en ce qui concerne le préjudice réparable mais aussi s’agissant du lien de causalité. Pour bien comprendre cette affaire Perruche il faut expliquer le contexte : loi du 17 janvier 1975. Il y a deux situations d’IVG : * IVG en cas de situation de détresse * IVG pour motif thérapeutique. Depuis la loi de 2001, l’IVG pour motif médical au-delà des 12semaines est soumis à des conditions : mise en péril de la vie de la mère ou forte probabilité que l'enfant à naitre

magistrats mais des fonctionnaires (bon après ils sont au dessus des profs hein !). Aujourd’hui on a toujours la possibilité de former un recours administratif c'est-à-dire de s’adresser à l’autorité qui a pris la décision ou à son supérieur pour qu’il revienne sur la décision prise. Parfois même ce recours est un préalable obligatoire à la situation contentieuse. Le système a été réformé par Bonaparte qui va mettre en place non pas des juridictions administratives mais des conseils : Conseils

vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le sens d’un Pacs est juste un fait social. Cependant, de nombreux effets juridiques y sont attachés. Depuis la loi du 15/01/1999 le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du CC).

L.2218-8 du Code de la santé publique. La possibilité de se récuser au motif de ce principe a été accordée pour la première fois, et sous condition, au médecin par la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, loi spéciale qui autorise un praticien à refuser de pratiquer des IVG ou d'y participer. Cet article n'exige aucune explication de ce refus. Le médecin a par conséquent la faculté d'évoquer la clause de conscience. Celle-ci lui permet de refuser d'exécuter

(15/09/09) Introduction: le Droit Administratif L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois l'organisation et son action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution

* Les articles 72 et suivants sur la libre administration des collectivités territoriales. Cette supériorité reconnue à la Constitution, s’applique y compris aux normes internationales. Arrêt d’assemblé du 30 octobre 1998 : Arrêt Sarant. La décision de cet arrêt considère que la suprématie conféré par l’article 55 de la Constitution, aux traités sur les lois, cette disposition ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Le Conseil d’Etat se veut donc le garant de la primauté

président de la république, titulaire de cette organe aujourd’hui François hollande. Les Etat peuvent parfaitement changer dans le temps, apparaitre ou disparaitre, si l’on prend le recensement de l’ONU on a 194 états reconnus aujourd’hui or en 1975 156 et en 1945 72. Les éléments constitutifs de l’Etat : Ça signifie que faut-il rassembler pour être en présence de cette chose que l’on appelle un Etat. Il faut 3 choses pour avoir à faire à un Etat : -une population

dangereuses 80 2 Le risque pris par les victimes pour l’administration 80 B La responsabilité pour rupture de l’égalité 81 1 Notion et valeur du principe 81 2 Domaine d’application 81 a La responsabilité du fait des décisions administratives légales 81 b Les lois et traités internationaux 81 TD DE DROIT ADMINISTRATIF Présentation et découverte du droit administratif 1 Séances I. Présentation du droit administratif II. Le Conseil d’Etat et le