La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

par là qu'il peut contester certains actes/certaines actions de l'administration devant le juge et qu'on ne peut l'en empêcher. Le conseil d’État a reconnu très tôt le droit pour tout administré de demander au juge administratif l'annulation d'une décision de l'administration illégale en utilisant le recours pour excès de pouvoir. Mais le terme de droit peut aussi revêtir un autre sens puisqu'on l'utilise dans des expressions comme le droit français, le droit constitutionnel, le droit administratif

Mardi 25 janvier 2011 Première partie : Etre, le droit des personnes On distingue les sujets de droit et les objets de droit. La personnalité juridique est le masque qu’il va falloir être revêtu pour invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. Titre 1. Détermination Les personnes sont les sujets de droit dotées de la personnalité juridique. Cela se confond avec la personnalité qui est l’aptitude à être sujet de droit et assujetti à des obligations. Seules les personnes peuvent

Cette manifestation du pouvoir judiciaire se traduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi

bureaux de Poste qui ferment plus tôt). Arret fondateur qui pose ce ppe : CE 7/8/1909 WINKELL (continuité essentielle à la vie nationale -> pose le ppe fondamental de la continuité. Ensuite, l' Arret 1980 BONJEAN approuve l'arret de 1909. Enfin, la décision du CE 1979 qui fait de ce ppe, un ppe à valeur constitutionnelle. Selon ces différentes jpces, on ne pt interrompre les sces pb en dehors de la réglementation. L'entreprise qui gère un sce pb est tenue de remplir sa mission de manière régulière

publique Le service public doit fonctionner de manière ponctuelle et régulière. L’idée est de permettre à chacun d’accéder au service. CE Winkell 1909 : première décision du CE dans laquelle le juge invoque la « continuité essentielle à la vie nationale ». Depuis le principe a été à plusieurs reprise repris par le CE. Il a de puis une décision du CC de 1979 une valeur constitutionnelle. L’interruption du service est impossible hors des cas prévus par la réglementation et des cas de force majeurs. Il

X. est français, résidant à Toulouse. Il a épousé Mme Y, citoyenne espagnole, installée de son côté à Barcelone. Le couple veut divorcer. 1) Quel juge est compétent pour connaitre du divorce ? 2) Quelle loi sera appliquée au divorce ? 3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?  Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux volets fondamentaux

risque spécial existant B Collaborateurs occasionnels C Accidents de travaux publics D Garde d’un tiers § 2 La rupture d'égalité devant les charges publiques A Responsabilité pour dommage permanent de travaux publics B Responsabilité du fait des décisions administratives régulières 5 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ C Responsabilité du fait des lois et conventions internationales Section IV L'indemnisation

de validité auxquels les normes sont susceptibles d'être soumises portent sur le respect de leur procédure de création puisque « n'importe quel contenu peut être droit » (14). En cas de contrariété, peut alors être constatée la nullité de la norme (15), c'est-à-dire son inexistence en tant que telle (16). Mais dès l'instant que ses conditions de création ont été respectées, sa validité ne saurait, en principe, être contestée alors même que son contenu se révélerait contraire à celui prescrit par

Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion ou la profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des

voit el pendant de l constitution. Bémol :on ne peut pas considerer les T comme l’équivalent complet d’une Constit en droit internet, c’abord car pas un E fédéral, les E restent souverains « denis simont préfère parler de constitution partielle » Décision conseil constit 2004 relative au T établissant une constit pour l’europe, le conseil constit a rappelé que le T conservait un caractère IN B/ le champ d’application On distingue champ d’apll temporel .spatial 1° champ d’application temporel