La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

notamment ce qui découle de la célèbre décision du Conseil constitutionnel IVG de 1975. ECUE 2.1 – Droit de la santé – Les sources - Fiche technique © Clémence Zacharie – octobre 2011 – Toute reproduction est interdite Document d’illustration : Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse. 1. Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement,

ADMINISTRATIF Arrêt AQUARONE du Conseil d'Etat du 6 juin 1997. Dans une décision du 30 décembre 1975 à propos de l'indépendance des îles Mayotte, le Conseil constitutionnel a admis en droit interne la supériorité des principes généraux sur les lois , et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la

constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel. Lui même s’étant déclaré incompétent dans sa décision relative à l’interruption volontaire de grosse IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des lois. Il invitait donc les autres juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. Cette dernières a pour sa part, reconnu la primauté du droit communautaire en se fondant sur l'article 55 de

dans l’ordre interne. Elles ont une primauté absolue. Cette primauté est sur la loi. Mais vis-à-vis de la constitution il y a des difficultés. CE, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : droit communautaire supérieur à la loi. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa / CJCE, 11 janvier 2000, Tanga Treil : le droit communautaire est supérieur à toutes les autres normes internes. Alors que du point de vue interne, la constitution reste supérieure au droit communautaire. CE, 30 octobre 1998, Saran : la suprématie

tenu par les normes c’est à dire aux autorités administrative mais pas au le parlement lui même. C’est ce qui à conduit les positivistes à demander que les libertés passent du rang de la loi au rang de constitution. Ainsi, dans une décision du 15 janvier 1975 IVG, le conseil constitutionnel à considéré que le contrôle qu’il était susceptible d’exercer sur le fondement de l’article 61 était inadapté à la question de la conformité de la loi au regard de la convention européenne des Droits de l’homme

La décision en date du 12 mai 2010 a été rendue par le Conseil constitutionnel, en sa qualité de protecteur des droits et des libertés des citoyens. La décision porte sur une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; loi promulguée le 12 mai 2010 et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle a pour objet de réglementer le développement croissant mais surtout illégal de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet

Introduction 3 1. L'avortement 4 1.1 Une pratique controversée 4 1.2 Les méthodes d’avortement de 1900 à 1975 6 2. L'avortement libre : un combat féministe 8 2.1 Le combat pour la liberté 8 2.2 La loi Veil 9 2.3 Les réactions de la société 10 3. L'interruption volontaire de grossesse 11 3.1 La perception de l'IVG au XXIe siècle 11 3.2 Les moyens actuels pour mettre fin à une grossesse 13 Conclusion 15 Bibliographie 16 Synthèse d'Elisa 17 Synthèse de Léa 18 Synthèse de Laurène 19 Introduction

constitution depuis le 17 septembre 1787. On constate cependant qu’une loi peut entrer en vigueur sans que sa conformité avec la constitution ait été contrôlée. De plus, une loi peut avoir été contrôlée, mais dans un cas d’application particulier, la décision peut entrer en contradiction avec un traité. Un problème se pose alors par rapport à l’adéquation entre les deux contrôles, est-il vraiment souhaitable qu’une loi qui a été validée par le contrôle de Constitutionnalité soit déclarée comme non conforme

principe que l'on peut dégager d'un célèbre arrêt rendu par le Conseil d'État, le 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants des Semoules de France. Cependant, sous l'impulsion des décisions successives du Conseil Constitutionnel ( IVG, 15 janvier 1975), puis de la Cour de Cassation ( Cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975), le Conseil d'État va opérer un revirement de jurisprudence en 1989 avec l'arrêt Nicolo et affirmer, pour la première fois, la supériorité du traité sur la loi, même postérieure.

sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie ». La question de la place des traités par rapport à la loi a pourtant été à la source de problèmes importants, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 janvier 1975 « IVG » ayant refusé d’intégrer les traités dans le bloc de constitutionnalité. Un traité étant par nature « relatif et contingent », le conseil considère qu’il n’est pas compétent pour apprécier de façon définitive et absolue si une loi est