La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

vis à vis de l’action des parlements, qui montrent une hostilité des révolutionnaires pour un contrôle de consti. Le CC a été crée en 1958 pour contrôler le respect du domaine défini part l’art 34 de la consti, contrôle en 2 étapes : 1) par la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le conseil déclare qu’il exercerait son contrôle non seulement avec le support de la consti mais aussi du Préambule. 2) Révision consti du 29 octobre 1974 élargi la saisine du CC à 60 députés/sénateurs

considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs à la constitution. Le contrôle de conventionnalité quant à lui a vu le jour à la suite d'une décision rendue le 15 janvier 1975, la décision Interruption volontaire de grossesse, dite IVG. Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si un texte ou une loi réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet l'article 55, qui vient confirmer la théorie pyramide de H

à Nice (Alpes-Maritimes), est une femme politique française. Rescapée de la Shoah, elle fait adopter en décembre 1974, en sa qualité de ministre de la Santé, la «loi Veil» qui autorise l'avortement en France (la promulgation intervenant le 17 janvier 1975). De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ancien membre du Conseil constitutionnel, elle est élue à l’Académie française en novembre 2008. Simone Jacob est la cadette d'une famille

A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité des traités sur les lois antérieures Supériorité des traités sur la loi postérieure a tardé à être reconnu : ( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ». ( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ». ( CE arrêt Nicolo 1989 : « le

norme internationale et le juge, d’après la théorie de la « loi écran ». Le Conseil constitutionnel tout d’abord, dans la célèbre décision IVG du 15 janvier 1975 refuse d’exercer un contrôle de conventionalité des lois qui lui sont déférées, ce contrôle devant être exercé par les juges judiciaires et administratifs. La Cour de cassation ensuite, par une décision du 24 mai 1975, non seulement se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international

en ne respectant pas l’article 55 de la C°. En allant à l’encontre de la norme, la loi a violé la constitution. Arrêt du 1er mars 1968, arrêt Semoule de France : le Conseil d’Etat renvoyait la question au juge constitutionnel. Dans la décision IVG, 15 janvier 1975, le Conseil d’Etat refusa de contrôlé la violation d’un traité par une norme nationale : ce n’est pas parce qu’une loi est contraire à une norme supranationale qu’il viole la constitution. La supériorité des traités est un principe à

internationaux, elle base également son pourvoi sur le respect du droit communautaire par les juridictions internes. 2. Le droit communautaire à l’appui du pourvoi de Mlle Fraisse - La primauté du droit communautaire : arrêt Costa contre Enel (CJCE 15 juillet 1964). La CJCE consacre la spécificité du droit communautaire qui est intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité. Le droit communautaire s’impose aux juridictions (des Etats membres). - La cour de

également appelé IVG (interruption volontaire de grossesse), car il nous paraissait intéressant de le traiter, en voici la définition «arrêter la grossesse avant son terme volontairement» Dans une première partie, nous allons parler de l’avortement avant 1975, puis en deuxième partie, nous décrirons la lutte et l’officialisation de la loi Veil et enfin l’avortement de nos jours. I - L’avortement avant 1975 (L’avortement et pratique) L’avortement également appelé IVG est une interruption

supériorité de la Constitution par rapport à la loi. Ce mouvement pose que la Constitution est la source des droits fondamentaux. C’est pour cela que les droits fondamentaux sont respectés. (document 7, document 5). Par exemple : CC, 15 Janvier 1975, IVG (souligner la décision de l’arrêt). Constitution écrite : Valeur juridique supérieure aux aurez règles. La Constitution est une norme textuelle, en fonction de la succession des régimes, c’est le pouvoir constituant qui l’écrit

question des lois antérieures inférieures aux traités. Dans un premier lieu nous verrons l’arrêt qui a posé ce principe (1) puis nous montrerons que le juge a confirmé ce principe par la suite (2). 1- Un principe posé par le Conseil d’Etat. CE, 15 mars 1972, Dame veuve SADOK-ALI. Application de l’article 55 2- Une confirmation du principe de supériorité des traités sur les lois antérieures. CE, URDIAM CIRIZAR, 23 octobre 1991. Cependant, le juge administratif a opéré une distinction