La Déconcentration En France

le conseil régional qui prendra la décision sur les dépenses à faire, la date des travaux ect... et ne vont pas passer par l’état pour l’approbation du projet de rénovation, le conseil régional est responsable de ses actes. DECONCENTRATION = La déconcentration consiste à déléguer les pouvoir de l’état mais tout en gardant l’autorité sur tout. L’autorité déconcentré de l’état agit au nom de l’état, dans ce cas cette autorité n’est en aucun cas autonome, toutes décisions doivent être prisent

constitutions: Le terme droit constitutionnel vient du mot constitution. C'est en effet dès l'apparition des premières constitutions à la fin du 18ème s qu'est né le droit constitutionnel. En 1834, Guizot a créé la première chaire de droit constitutionnel en France. La constitution est le texte fondamental qui établit la structure du pouvoir dans l'Etat, qui définit les organes et les relations qu'ils entretiennent. La constitution est la «règle du jeu», cela signifie qu'elle régit l'exercice et la dévolution

en fonction d’un sys constitutionnel idéal défini préalablement. Cela renvoie au serment du jeu de paume 20.06.1789 au cours duquel les députés du tiers (état) constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné à la France une constitution et ds leur esprit la C devait être a la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique de l’enseignement du DC qui a donc pour objet la description des institutions politiques et spécialement

qui n’organisent pas la liberté politique sont proscrits. Ce fait historique est dû au Serment du jeu de Paume (20 juin 1789), les députés du Tiers-Etat, auto-constitués en assemblée nationale, jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné à la France une Constitution. La Constitution selon eux était à la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Pour eux, sans Constitution, on ne peut considérer qu’il y ait une liberté politique. Cette conception classique de l’enseignement

● La déconcentration : système consistant à confier les pouvoirs de décision au représentant de l’Etat en fonction dans les différentes circonscriptions administratives. ● La décentralisation : système permettant à une collectivité de s’administrer elle-même sous le contrôle de l’Etat en la dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation est le principe d’organisation de la France. A La

constat de crimes et délits concernant la sureté int et ext du terri, doit déférer les auteurs aux tribunaux avec transmission au proc de la rep 5) Fonction de contrôle de légalité : C) La déconcentration et la décentralisation : La France possède un système d’administration centralisée. DECONCENTRATION|DECENTRALISATION | Délégation : celui qui délègue garde la responsabilité des décisions.L’E délégue des pouvoirs et des compétences à des personnes et à des organes locaux de l’administration

république (langue, emblème, …) La séparation des pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire. L’Etat français : territoire, nation, pouvoir politique unique. L’Etat s’organise de manière centrale et déconcentrée. Centrale les ministères. Déconcentration ETAT | DIRECTION REGIONALE | DIRECTION DEPARTEMENTALE | L’Etat s’organise lui-même à une autre échelle territoriale Décentralisation ETAT | CONSEIL REGIONAL | CONSEIL DEPARTEMENTAL | COMMUNE | L’Etat confie ses compétences

C’est le cas de la France, les lois, expressions de la volonté générale, s’appliquent sur tout le territoire de la république. Dans l’état unitaire, il y a une volonté unique exprimé par les pouvoirs publics. Théorie jacobine selon laquelle la république est indivisible. Il y a des spécificités régionales, départementales. Toutes les parties n’ont pas les mêmes impératifs. Pour tenir compte de cette réalité, le pouvoir peut être déconcentré ou décentralisé. La déconcentration suppose que certaine

institutions administratives, Pierre SERAND (2012) Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

souveraineté est un titre aujourd’hui amputé, partagé (cf. la Constitution d’un Etat fédéral). Carré de Malberg affirme néanmoins que dans un Etat fédéral la souveraineté n’est pas partagée, la souveraineté des entités fédérées étant nulle. Cas de la France et la Nouvelle –Calédonie : celle-ci peut voter des lois de pays (Art. L224-4 du Code de la justice administrative : « les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation