La Déconcentration En France

traditionnellement décentralisation politique et administrative, la première étant aux yeux d’illustres doctrinaires tels le Doyen Maurice Hauriou un vecteur de glissement vers le fédéralisme4 de nature à compromettre le caractère unitaire du pouvoir en France -qui justifie sa centralisation entre les mains de l’Etat5. C’est ce qui a justifié jusqu’à fort récemment que seule la décentralisation administrative ait été reconnue.6 Elle consiste comme il le rappelle « en un 1 2 3 4 5 6 Adélaïde

système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline

protection contre les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse,…). L’Etat doit il intervenir ou assumer uniquement des fonctions régaliennes (police, armée et justice). 2- Origine de ce concept (cette notion) Le 1er système d’assurance sociale en France remonte à la fin du 19ème siècle  Mise en place de la protection des salariés (vieillesse, accident du travail). Auparavant l’église avait un rôle très pondérant  la charité  Une origine bismarckienne (Bismarck chancelier Allemand 1898) système

protection contre les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse,…). L’Etat doit il intervenir ou assumer uniquement des fonctions régaliennes (police, armée et justice). 2- Origine de ce concept (cette notion) Le 1er système d’assurance sociale en France remonte à la fin du 19ème siècle  Mise en place de la protection des salariés (vieillesse, accident du travail). Auparavant l’église avait un rôle très pondérant  la charité  Une origine bismarckienne (Bismarck chancelier Allemand 1898) système

populaire 27, rue Saint-Guillaume 75007 Paris France T/ +33 (0)1 45 49 50 51 - F/ +33 (0)1 42 22 39 64 www.sciences-po.fr Etat unitaire, Etat fédéral et confédération Décentralisation et déconcentration Notions à maîtriser : droit – droit constitutionnel – Etat – nation – Etat-nation – personnalité juridique – souveraineté – souveraineté nationale – souveraineté populaire – Etat unitaire – Etat fédéral – confédération – décentralisation – déconcentration. • 3e séance (23/09/2011) : La Constitution

INTRODUCTION Le texte qui nous est soumis est tiré de l’article du professeur olivier GOHIN intitulé la nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France AJDA 2003 p 522. Avant d’étudier ce texte, il convient de définir les notions importantes à savoir l’Etat qui est une entité politique à la fois sociologique (population, territoire et gouvernement) et juridique (personnalité juridique et souveraineté), ensuite l’Etat fédéral qui est une union d’Etats qui prend naissance par une constitution

ou à une confédération. Mais en France de nombreuses mutations politiques... Sauvegarder le document Dissertation L'Etat Unitaire - L'Etat Federal de décentralisation. A/ L'affirmation du principe d'unité: L'Etat unitaire correspond au cas français traditionnellement attaché au principe... Sauvegarder le document L'Etat Unitaire destinée à palier cette difficulté pratique. Il sagit en fait aujourdhui dun Etat unitaire décentralisé. La déconcentration est une technique dorganisation

Aujourd’hui l’exercice de ce pouvoir réglementaire comporte le droit et l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. En dehors des cas ou le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. De plus selon l’article 72 alinéa 3 les collectivités territoriales s’administre librement par le conseil élu et dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Cet article pose un pouvoir réglementaire

française. La souveraineté La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. C’est un pouvoir de contraintes. En France l’Etat est radicalement distinct de la société. L’Etat incarne l’intérêt général. L’Etat émane de la société mais l’Etat n’est pas un miroir de la société. En France la seule source du pouvoir est le suffrage universel. En France, le peuple français est souverain mais en tant que nation. La nation est notre patrimoine commun. sujet de droit international

d’organisation de l’Etat. Donc il s’agit de la validité territoriale de ces normes. Les normes juridiques n’ont pas une application sur tous les territoires étatiques. On va discuter de la répartition des matières entre les deux. A) l’Etat unitaire La France est un Etat unitaire. Les normes locales existent mais ne peuvent être appliquées qu’en conformité avec les normes nationales. Ex : les maires sont des organes locaux mais sont instaurés par des organes nationales. Tous les Etats unitaires ne se