La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

prouver que les personnes publiques ne disposent pas de libertés ni de droits originaires et donc pas plus précisément de la liberté contractuelle car en réalité, cette liberté découlerait de textes qui donneraient simplement des attributions, des compétences donc, on ne pourrait dès lors pas parlé de liberté. (La liberté contractuelle serait " simplement reconnue ; sa fin ne lui [serait] pas assignée ; son contenu, son objet, ses modalités sont en principe subjectivement arrêtés et, par exception seulement

Elles doivent être regardées au regard des autres responsabilités non civiles et cela permettra de la délimiter en la confrontant à ses frontières extérieures. Elle se scinde alors en responsabilité contractuelle et délictuelle. § 1 : La délimitation de la responsabilité civile. Le terme responsabilité a un sens juridique à l’origine, et signifiait « se porter garant à l’égard d’une dette ». Au fur et à mesure du temps, le terme a évolué pour signifier aujourd’hui : « l’obligation de répondre

est affaiblis et limité. Jusqu’à la constitution de 1958, il n’existai aucune séparation entre ce qui aurait pu être le domaine de la loi et celui du règlement. Parler de domaine de la loi, c’était alors vouloir réduire ce dernier et conférer une compétence au pouvoir exécutif en dehors des matières relevant du pouvoir législatif. Devant cependant la nécessité de donner au gouvernement des pouvoirs propres et pour lutter contre l’instabilité ministérielle, d’autres solution que la définition d’un domaine

contentieux de pleine juridiction est un contentieux qui permet au juge d’utiliser pleinement ses prérogatives, non seulement en annulant la décision contestée, mais aussi, le cas échéant, en la réformant en tout ou partie et en condamnant l’administration à verser une réparation. Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un acte et le remplacer par sa propre

par un juge qui lui est propre cad les juridictions administratives. Explication historique : au moment de la révolution, les révolutionnaires ont considérés que les juridictions de l’ancien régime (les fameux parlements) intervenaient dans la vie admin et la perturbaient. La loi des 16 et 24 aout 1790 « les fct judiciaires sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fct administratives. Les juges ne pourront troubler de qq manière que se soit les opérations des corps administratifs » →Le

établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions

terme contient des règles relatives à l'organisation du pouvoir. Elle a une somme de normes relatives à la désignation des autorités: (président de la République, les parlementaires, les ministres, le premier ministre) les règles relatives aux compétences de chacune de ces autorités, les règles relatives à leur rapports mutuels des autorités au pouvoir. Ainsi, si l'on se base sur le seul sens matériel, on peut définir la Constitution comme tous textes relatifs à l'organisation du pouvoir. Peu importe

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

ACTION ADMINISTRATIVE : Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral

par an ont été votées, le droit introduit ainsi plus de 9000 lois et une centaine de règlements. La loi est l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative, c’est un acte juridique à caractère général, abstrait et permanant dont les compétences sont fixées par la constitution. Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle, édicté par les autorités exécutives compétentes. Toutefois, en ce qui concerne leur intervention, ce n’est pas la même chose de devoir faire voter une