La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

Droit administratif Jeudi 13 et 20 10h-12h grand amphi Absence jeudi 17 novembre Galop d’essai 16 décembre 16h-19h * droit adm Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une

DROIT ADMINISTRATIF ET CONSTITUTION:LES LIAISONS DANGEREUSES Par Mohamed Ridha Jenayah Professeur à la Faculté de droit de Sousse Pour décrire la nature des rapports qui se sont instaurés entre le droit administratif, entendu comme la branche du droit public dont l’objet est de soumettre les autorités exécutives au respect des règles du droit, et la constitution, qu'on définira sommairement ici comme la norme suprême de tout

administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques

Le droit administratif (Livre : J. Morand-Deviller ; Frier Petit ; Lebreton) Prosper Weil “Que sais-je“ «L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte d’un miracle »  Le droit administratif fr est né du hasard. C’est l’administration qui a donné naissance à une juridiction. § 1. La naissance de la juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires

droit de la procédure générale constitue la base de ce contentieux mais la relation entre procédures. PK un droit de la procédure spécial qui se combine avec le droit de la procédure gale? - privilège du préalable : c’est une notion de droit administratif à l’origine => pvr d’imposer des décisions aux citoyens, à l’usager en droit adm. Or en droit du travail alors qu’on est dans le champs du droit privé, on sait que l’employeur a, dans le cadre du lien de subordination, le pvr de prendre des décisions

mettre en avant, en creux, les caractéristiques du système français : toute-puissance de la loi définie d’un point de vue formel et non pas matériel, suprématie constitutionnelle apparente mais en réalité peu effective et refus de l’administrateur-juge. Carré de Malberg qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français d’État légal par opposition à État de droit, dans la mesure où le législateur n’est soumis à aucun principe de limitation. La réflexion sur l’État de droit converge avec celle

d’aller et venir « Les droits fondamentaux sont aujourd’hui présents dans les raisonnements du juge administratif comme dans ceux des autres juges, nationaux et européens. Chacun apporte sa pierre, à son niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller et venir

admin n’a pas de valeur constitutionnelle signifie que son existence est soumise à la bonne volonté du législateur. Or dans un régime tel que la Ve République, le législateur est indissociable du gouvernement, et donc de l’organe que l’organe admin, le juge, est censé contrôler. On pourrait alors envisager le pire : un gouvernement mécontent d’une décision rendue par le Conseil d’Etat pourrait demander à sa majorité parlementaire de supprimer le CE. Du reste, il ne s’agit pas là d’un raisonnement farfelu…en

déclassement (exception : les délaissés de la voie public, pas de déclassement). Du DP artificiel : L2141-1 et exception -2 et -3. §3=> La délimitation du DP  Du DP naturel Concerne surtout la délimitation du domaine public maritime. Elle se fait par arrêté ou acte préfectoral. Si le propriétaire s’oppose, un décret du CE est obligatoire. La délimitation n’est pas obligatoire sauf en cas de demande du propriétaire riverain exclusivement. Si c’est une autre personne, aucune obligation selon CE

suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel : seul juridiction d'appel quelque soit la matière en cours. Dans le domaine administratif: la loi du 31 décembre