La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

des 26 cantons sont des mini-état qui acceptent de vivre dans la fédération helvétique. Une décentralisation mal ou incontrôlée peut affecter grandement l’unité de l’Etat (cas de la Belgique). De plus la compétence des autorités décentralisées peut être mis en doute par rapport aux compétences des ministères ainsi que la corruption affecte les autorités plus facilement les autorités décentralisée et c’est donc en catastrophe que seront créée les CRC (Chambre régionale des comptes). La décentralisation

privilégié du droit constitutionnel étant l’état. Il a aussi pour particularité d’être un droit qui porte sur la chose politique Ce droit initialement politique s’est en quelques sorte re juridicisé par la naissance à partir du début du 19eme d’un juge spécifique aux questions constitutionnelles, qui porte un regard en droit stricement juridique sur des affaires qui sont de natures politiques 2) droit constit et sciences politiques Deux disciplines ayant un point commun et une différence

droit objectif donc lien entre droit pénal et discipline juridique. II – Droit pénal et discipline juridique A – L’approche externe, la délimitation des disciplines voisines Cette délimitation peut être faite à partir d’une distinction fondamentale en matière juridique, le droit substantiel (le fond) et le droit processuel. ¤ Délimitation quant au fond : Le droit pénal a pour objet l’étude des infractions et des sanctions. D’autres disciplines ont sur le même objet une autre approche

collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres vivant sur le territoire -ressortissants : l'arrêt de la Cour permanente

................................................... • Problèmes économiques contemporains ............................................................................. page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 L2 - Semestre 1 • Droit administratif ................................................................................................................... • Droit des obligations .......................................................................................................

– 2ème année de licence | | |Année universitaire 2012-2013 | DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Xavier BIOY SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES n° 6 « Les référés » Sujet : commentaire CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons. référé-suspension : ← article

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

Groenland depuis 1978, un régime d'autonomie très large dans le cadre du royaume du Danemark. Au canada les Inuits, accord d'autonomie du territoire Nunavut leur permet d'avoir un gouvernement territorial. Mais parfois conflits. · Le territoire: La délimitation du lieu de pouvoir de l'exercice de l'Etat par des frontières, sans territoire il n'y a pas d'Etat. (doc1) > reconnaissance de l'Etat au niveau international. (ex de conflit: Au pole nord, présence de ressources, nouvelle voie de navigation. Les

judiciaire ; — Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n'ordonne pas ; — Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi ; — La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable ; — La loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ; — Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au cours

juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits