La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure »

c'est à dire appliquer la règle de droit pour trouver la solution des litiges. Le juge intervient de façon occasionnelle que s’il est saisit d'un litige. Son rôle est rappelle. L’administration doit avoir le sens de l’opportunité et la compétence technique. Elle doit considérer la règle de droit, mais aussi l’intérêt général. Elle doit enfin gouverner, c'est à dire prendre les décisions essentielles. La délimitation avec l’action administrative est la plus délicate. L’administration est une fonction

couramment : • Sous l'Ancien Régime, un texte ayant valeur de loi. • Sous les monarchies constitutionnelles, il s'agissait d'un acte règlementaire. • En droit français positif, le terme d'ordonnance correspond également à certaines décisions émanant d'un juge unique. • Toujours en droit positif, il peut également s'agir d'une ordonnance de paiement délivrée directement par un ministre à un créancier de l'État. L'ordonnance en France sous la Cinquième République Utilisation de l'ordonnance Ce système

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

et son article 37, précédemment cité, qui confirme la délimitation des deux domaines. Ainsi, on peut considérer que l’article 34 de la Constitution qui énumère les domaines de la loi en empiétant partiellement sur ceux du règlement, qui sont énoncés dans l’article 37, marquent une certaine opposition entre ces deux sources du droit. Par ailleurs, l’article 38 de la constitution vient nuancer le caractère supposément étanche de la délimitation entre les deux en explicitant le fait que par le recours

France se caractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales. 2 Les institutions politiques de la Vème République Le président de la République Le président de la République, est le chef de l’Etat, dont il est le premier personnage. Il est élu au suffrage universel pour 5 ans, et peut se représenter. En cas de vacance, l'intérim est assuré par le Président du Sénat. Il ne peut être jugé qu'en cas de haute trahison. Le président de la République

constitutionnalité sous la Vème République représente donc une innovation institutionnelle majeure, que la jurisprudence ne cessera de renforcer. Le contrôle de constitutionnalité des lois est mentionné à l’article 61 de la Constitution. (Délimitation du sujet). Le contrôle des lois ordinaire doit être mis en œuvre par des autorités habilitées : Le président de la république, le premier ministre, les présidents de Chambre et depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs

Le S.A.G.E. est opposable à l’administration Certes, le SAGE n’est pas opposable au tiers, en revanche, il a un poids juridique sur les décisions prises par les autorités administratives. Par décision, il faut entendre l’ensemble des actes administratifs à caractère unilatéral : la décision est soumise à une règle et ne donne lieu à aucun consentement. Il s’agit des décrets, arrêtés et délibérations. Au contraire, les actes bilatéraux ou multilatéraux, tels que les contrats, établissent des règles

art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes pour régler « les affaires locales ». Le législateur ne peut pas se substituer au lieu et place des CT pour régir et gérer les « affaires locales ». De nombreux auteurs soulignent

dimension spatiale de la forêt en vue d’affirmer l’appropriation privative du domaine forestier, puis sa mise en valeur. Ce fut l’objet du dahir du 3 janvier 1916, portant règlement spécial sur la délimitation du domaine privé, modifié par le dahir du 17 avril 1949. Toutefois tant que les opérations de délimitation n’aient pas eu lieu, tout terrain occupé par un peuplement végétal ligneux d’origine naturelle est présumé domanial. Une fois « l’étatisation par la domanialisassions » de la forêt est réalisée