La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

PREMIERE PARTIE : Le droit administratif, instrument de l’action administrative. Titre I : Le cadre institutionnel de l’action administrative. L’Administration est dans la pensée libérale considérée comme un appareil spécialisé et professionnalisé, dont la mission est de préparer et d’exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive des décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double

montants exonérés d'impôts Activité lucrative indépendante - Notion - Délimitation avec l'activité lucrative dépendante - Délimitation avec le hobby/les dépenses à satisfaire un goût purement personnel - Prestations à soi-même Imposition dans le temps - Début et fin de l'assujettissement - Période de calcul, période fiscale et période de taxation Fortune mobilière - Rendement des titres comme les intérêts, les dividendes, etc. - Délimitation entre gain en capital et rendement de fortune - Revenus de la location

l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre l’administration et les usagers * droit constitutionnel : règle organisant le fonctionnement des pouvoirs publics, Constitution de 58 organisations politiques de l’Etat * droit administratif : régit les rapports entre usagers et l’administration * droit fiscal : organise les règles relatives aux calculs (paiement des impôts) * privé : régit les rapports des individus entre eux, ce qu’on appelle droit civil (droit des personnes

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

système Anglo-Saxon, la réponse sera que le droit sera la prochaine décision adopté par le juge dans la prochaine affaire. On insiste sur le rôle du juge. C’est un système de cas, une casuistique (case law). Dans le système Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision hiérarchique, structurée. Ce sont des règles posées par le législateur et non par le juge. En application de ces normes, on prendra des tas de décisions. Pédagogiquement, on

transferts de compétences 32 c) Possibilités d'emprunts 33 CHAPITRE II HISTOIRE DUGOUVERNEMENT LOCAL EN HAITI DE 1816 a NOS JOURS 34 SECTION I. LE GOUVERNEMENT LOCAL EN HAITI DE 1816 a 1980 34 A.- ASPECTS HISTRORIQUES 34 1.- Apparition des entités locales 34 2.- Début de l'Administration locale 35 3.- Le système local avec les notables 35 4.- Naissance de la commune 36 B.- EVOLUTION DU SYSTEME LOCAL DE 1843 a 1980 36 1. Cadre Légal 37 2. Délimitation Géographique

de séparation des fonctions des ordonnateurs et des comptables ; - La gestion de fait - Les règles relatives à l’exécution des dépenses publiques ; - Les contrôles des opérations financières publiques. 9. Plan du cours : Thème 1 : définition et délimitation de la comptabilité publique Introduction Distinction de la comptabilité publique des autres disciplines voisines Hamid BELHARCHI Cours de la Comptabilité Publique Thèmes 2 : Principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de

1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

conviction du juge serait ainsi la seul issue qui puisse permettre à celui-ci d’établir le bien-fondé de la preuve afin de responsabiliser le juge de tous conséquence qui découleraient dans son administration vis-à-vis de preuves. En analysant le rôle du juge dans l’administration de preuve pénale. L’étude en cours va montrer combien de fois le juge jouer un rôle indispensable en matière pénale, son rôle actif va permettre la constitution de la preuve dans une certaine mesure relaxer de juge. En d’autre

DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h INTRODUCTION L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration