La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

se basant sur la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005, qui dit que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et les limites du droit à la participation du public. Le juge administratif doit-il alors donner valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement ? Le décret pris par le gouvernement, limitant la protection que promet la loi littoral, a-t-il une quelconque valeur ? La commune d’ANNECY souhaite l’annulation

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges

leur ôter entièrement le trouble de penser et la peine de vivre ! ». D'autre part, et plus concrètement, l'administration a besoin d'un espace de liberté pour régler les affaires qui sont de sa compétence, et l'on va voir que ces atténuations au principe de juridicité sont la prise en considération, par le juge, de cette nécessité pour l'administration de disposer d'une certaine marge de manoeuvre dans son action. • En savoir plus : Alexis de Tocqueville Alexis Henri Charles Clérel, vicomte de Tocqueville

recours aux contrats. En effet, cet acte juridique particulier permet à l’administration d’ordonner différemment : les normes ne sont pas imposées comme dans le cadre du recours au mode d’action traditionnel de l’administration qui est l’acte administratif unilatéral, mais elles sont au contraire négociées. Impliquant l’échange d’un consentement, les règles issues d’un contrat sont nécessairement plus facilement et mieux appliquées que la réglementation unilatérale administrative. Cette recrudescence

 Master : Droit Immobilier et notarial Matiére : Droit administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et

des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive

l'exemple même du raisonnement déductif. Ce raisonnement déductif vous allez essentiellement le trouver dans les « arrêts » (décisions de la C.C.). Le syllogisme exprime la soumission du juge au législateur. Mais en réalité la rigueur du raisonnement juridique n'est qu'illusoire parce que bien souvent le juge à l'intuition de la solution, et c'est à partir de cette solution qu'il va dégagé un raisonnement. On parle de syllogisme inverser ou encore de syllogisme régressif. 3. La technique du

plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans le monde du Droit : Droit émane d’une personne : une autorité qui représente le Droit (Juge police douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit d’après un juriste Pas uniforme :

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

entre les sujets de droit interne prennent des formes très divers. Toutes ses relations excluent le recours à la contrainte. De telles recours sont exclusives à l’état. Tous les sujets sont justiciables, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge, auquel ils ne peuvent se soustraire. Normalement les relations entre les états doivent être amicales mais peuvent être conflictuelles. Et pour résoudre leurs litiges, les états doivent recourir à des procédure pacifiques. Le droit internationale