La Délégation Du Pouvoir Constituant Au Gouvernement Pétain

...................................... p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement........................................................................................................................................p. 3 A. La notion historique d'acte de gouvernement.....................................................................

............................................................p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement..................................................................................................p. 4 § 1. Définition des actes de gouvernement................................................................................................................. p. 4 A. La notion historique d'acte de gouvernement..........................................................................................

dans le temps Premier stade : Institutionnalisation Le deuxième stade intervient quand la mort survient sur la personne qui domine -> apparaît quand on peut transmettre les rôles au delà de la mort des acteurs individuels -> transmission "du pouvoir" à un autre -> ex du Roi mort, la peuple "le Roi est mort, vive le Roi" Avant la formation de l'État, on observe sur un territoire donné, un ensemble de groupement de domination politique -> de natures différentes -> existe des états major D'une

droit entre les administrations et les administrés, le droit financier, le droit budgétaire, le droit fiscal. Il existe également le droit international public.. Le droit constitutionnel constitue l’ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques figurent notamment dans la Constitution, c’est à dire la règle juridique la plus élevée dans le droit interne d’un état, elle est située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le domaine du

F. Guizot qu’a été créée la chaire du droit constitutionnel à la faculté de Paris, où à l’époque on se limitait à l’étude de la Constitution : l’organisation et la formation des pouvoirs publics et leurs relations. C’est à cette époque que sont nées les grandes notions du droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, le régime représentatif, etc… Il n’y avait pas de droit constitutionnel en dehors de la Constitution. A cette époque, le droit constitutionnel était une étude des dispositions

démission de Paul Reynaud et son remplacement par le maréchal Pétain, c’est la fin de son poste ministériel. Le 18 juin 1940 : appel du Général De Gaulle à la résistance. Il est soutenu par Winston Churchill. A partir de là, le général De Gaulle est condamné : plus de nationalité et à la peine de mort pour trahison. A partir de là, le général De Gaulle se présente comme l’incarnation de a France libre en opposition au maréchal Pétain. Il a des relations importantes avec Winston Churchill. Dès 1940

juridique des phénomènes politiques. L’article 9 dit que le président de la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets

constitutionnelle : 14 septembre 1791 Constitution de l’an I : 24 juin 1793 (non appliquée en raison des circonstances) : régime de confusion des pouvoirs, c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs, type présidentiel Constitution de l’an VIII : 13 décembre 1799 : Consulat : confusion des pouvoirs au profit du Premier ministre Consul Constitution de l’an XII : Premier Empire : Senatus consulte du 18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions

sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre éléments: un territoire délimité et déterminé, une population résidente sur ce territoire, l'existence d'une forme minimale de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats. A - Un territoire Tous les Etats

le pouvoir religieux du pouvoir civil. - Dans l’antiquité on distingue très mal la sphère privée de la sphère publique. Aujourd’hui droit de l’homme VS devoirs du citoyen. On va donc s’intéresser à l’état moderne : il commence à apparaître en France, en Angleterre à partir de la fin du 13ème siècle (saint louis tout début de ce qui deviendra l’état moderne). L’Etat moderne apparaît en Europe occidentale à partir du Moyen-âge. A l’époque on a une société organisée avec plusieurs pouvoirs. Ex :