La Délégation Imparfaite

loi. Section 2 : Les autres règles de droit écrites. §1/ Les autres règles de droit interne. Parmi les règles de droit interne se trouve l’ordonnance : c’est une règle particulière fixé par l’article 38 de la constitution de 1958 : c’est une délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif (ou règlementaire). Cet article dit : (cf. art 38) qu’il faut que le législateur vote une loi d’habilitation pour autoriser le pouvoir règlementaire (ou exécutif) à faire des ordonnances pendant un temps

prend part aux votes d) Promulgation par le magistrat qui préside l’assemblée du peuple e) Publicité du texte (gravé dans le marbre au forum) f) Donner la sanction de la loi a. Loi parfaite : Tout acte pris en violation est nul de plein droit b. Loi imparfaite : Tout acte pris en violation n’entraine aucune sanction c. Loi moins que parfaite : Tout acte pris en violation entraine une sanction pécuniaire 3. La coutume  Peuple vote rarement des lois qui interviennent en matière de droit public. o « La

des salariés sont liés au besoin d’appartenance a un groupe, d’estime, d’accomplissement, de responsabilité et d’initiative. Cela va se matérialisé par la participation des salariés aux décisions, l’enrichissement des taches, et le recours à la délégation. Travail en groupe, importance de l’ambiance de travail, rôle essentiel du leader dans le groupe C – L’école sociologique Chaque acteur tend à tirer profit de son engagement dans l’organisation et gardera une marge de liberté, à côté de la structure

firmes. De nombreux économistes ont proposé, au début du 19éme siècle de nouvelles pistes de réflexion. P. Sraffa, avec sa remise en cause du réalisme du modèle de "concurrence pure et parfaite ». J. Robinson et la théorie de la « concurrence imparfaite » et surtout E.H. Chamberlin, avec la théorie de la « concurrence monopolistique », vont enrichir fondamentalement les analyses de la firme et des marchés, dans le sens d'une meilleure prise en compte des conditions environnementales et comportementales

ce que l’on appelle la délégation imparfaite. Ce tiers est délégué dans le rapport initial et à ce titre, il va être chargé de payer la dette initiale. Cette délégation imparfaite ne vaut pas novation. Pierre doit 1000 à Jacques. Paul doit 1000 à Pierre. La première option à laquelle on a songé, c’était de dire que Pierre allait céder sa créance à Jacques. La deuxième hypothèse, Pierre fait savoir à Jacques qu’il délègue Paul pour le payer. Cette délégation est imparfaite parce que Pierre reste

vigueur la loi du 10 juillet était-elle constitutionnelle ? * Argument factuel : procédure irrégulière ? Le gouvernement aurait exigé que seul soit retenu, le cas échéant, comme critère d’adoption, la majorité des suffrages. * Argument : la délégation accordée au Maréchal Pétain, serait invalide : une tradition du droit français, qui veut qu’un pouvoir délégué ne peut être délégué sauf si un texte le prévoit. Cet argument est contestable : ce principe (potestas delegata non delegare potestas)

s’efforcent de solidifier ce principe mais on voit bien aujourd’hui que l’affaiblissement de l’Etat conduit insensiblement mais surement à la désagrégation de la Nation. Il faut bien voir que cette superposition entre Etat et Nation est souvent imparfaite et que d’une part, il existe des Nations sans Etat propre. A l’inverse, il existe des états qui n’ont pas de nation propre, ils abritent plusieurs nations. Le résultat est que dans un certain nombre d’Etats africains aujourd’hui, les frontières

donner lieu à une surenchère de hausse des taux d’intérêt et de déficits publics excessifs, chaque autorité cherchant à compenser les effets de la politique de l’autre autorité sur ses propres objectifs1. Quant à P. Faure (2001), il souligne que la délégation est toujours efficace comme mécanisme de coordination de second rang permettant de se rapprocher de la solution coopérative. Dans le cas de politiques budgétaires trop expansives, l’auteur montre alors qu’il pourrait être utile de déléguer la politique

transféré par celui-ci sur un autre agent à l’occasion d’une transaction Contribuable légal  contribuable de fait (répercution) La translation est fonction de la nature de l’impôt La translation est fonction de la nature du marché : facile sur marchés imparfaits ou avec rareté de l’offre n) La neutralité de l’impôt Un impôt neutre qui n’affecte pas la répartition des ressources issues du marché (sans incidence sur les prix relatifs) Deux effets majeurs potentiels de la fiscalité sur les comportements :

transformer des obligations existantes, nées d’une autre source que la stipulation. La finalité de la novation étant de modifier la cause de l’obligation, son fait générateur ; elle peut également opérer un changement de débiteur ou de créancier (la délégation). Cette fonction novatoire illustre bien la vocation de la stipulation à encadrer juridiquement toute promesse.   Cette grande souplesse de la stipulatio, qui s’explique par son caractère abstrait,  a permis de répondre à de nouveaux besoins