La Détermination Du Domicile

récent il y a 85% des enfant qui portent le nom du père. Cette réforme à été complété en 2005 par l’ord du 4/07/2009, on supprime les catégories enfants légitime ou naturel. La règle est la même que l’enfant soit issu d’un mariage ou pas . La détermination du nom… Ce qui caractérisait l’acquisition du nom c’était la place de la loi, on disait qu’elle me dictate la choix qu’il n’y a avait pas la place pour le nom, le nom échappé au pouvoir de la volonté, l’attribution se fessait sous de juré (par

Enseignant Chercheur ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 1 Chapitre 1:L’Impôt sur le Revenu ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 2 • Chap-1- Champ d’application • Chap-2- Base imposable du revenu global • Chapitre-3- Détermination des revenus nets catégoriels: • S-1- Revenus Professionnels PLAN • S-2- Les revenus salariaux • S-3- Revenus et Profits Fonciers • S4-Revenus et Profits de capitaux mobiliers, • S5- Revenus agricoles Chapitre-4- Liquidation de l’IR Chapitre-5-

mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnelle de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel.  Quant au rattachement

déterminé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de sources du revenu. On distingue donc deux catégories de personnes passibles de l'impôt sur le revenu : > Les personnes domiciliées en France qui sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus. > Les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France qui sont imposables en France si elles perçoivent des revenus de source française. 1 - Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France L'impôt sur le revenu est

Objectif On cherche à identifier le type de tourbe présent dans le parc à proximité du musée pour ensuite le comparer avec de la terre recueillie au domicile de monsieur Y (…………………………….) Définition tourbe : La tourbe est une matière combustible en général noirâtre formée à la suite de l'accumulation sur de longues périodes de temps de matière organique morte, essentiellement des végétaux et saturée en eau. La tourbe forme la majeure partie des sols d'une tourbière. Intérêt pour notre étude

est une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles. Son existence est certes incertaine, mais il n’y a cependant, au début tout au moins, aucune raison de penser qu’elle est déjà décédée. Elle est dite alors « non présente ». 8 7914 CT PA 01 2/3 Dans le cas de l’absence, il y aura d’abord présomption d’absence au titre de l’article 112 du Code civil. Ce texte prévoit que lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait

de divorce En cas d’abandon du domicile conjugal f) Personnes à charge par voie de rattachement : Sont rattachés au foyer fiscal et sur option les enfants : Célibataire majeur, veuf, divorcé, séparé, sans charge de famille Enfants mariés, divorcés, veufs, séparés et chargés de famille. Ils doivent avoir soit moins de 21 ans sans conditions, soit moins de 25 ans et étudiants, ou quelques soit leur âge s’ils ont infirmes. VI. Quotient familial : a Détermination du nombre de parts : Situation 1 :

La territorialité de l’impôt (IR) 3. Les modalités d’imposition A) Période d’imposition. B) Lieu d’imposition. II. Détermination du Revenu Global Imposable (RGI), et Calcul de l’IR 1. Les Revenus Imposables A) Détermination du RGI. B) Détermination de la base imposable (RNI). 2. Calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) A) Détermination de l’IR brut. B) Détermination de l’IR Net.  Conclusion. INTRODUCTION La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics

Les personnes imposables à l’IRG Vous êtes passibles de l’IRG si : • • • • • • • • Vous avez un domicile fiscal en Algérie, à raison de l’ensemble de vos revenus ; Vous avez un domicile fiscal situé hors d’Algérie, à raison de vos revenus de source algérienne ; Vous êtes de nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant, ou non votre domicile fiscal en Algérie en recueillant des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale

simplification des règles de conflit * L’uniformisation des règles substantielles Ex : vente internationale de marchandises. * L’uniformisation des règles de conflit de lois * L’uniformisation des règles de conflit de juridiction Ex : détermination du juge qui va statuer Les conventions incluent dans leur sein des dispositions relatives à leurs propres règles d’interprétation. Ex : convention de Vienne. Les limites à cette unification Unification très difficile car elle concerne des règles