La Détermination Du Domicile

au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un

décès, il sera retranscrit sur les actes des décès et emporte les meme effets qu'un décès. SECTION II : Les éléments d'individualisation de la personne. Les éléments d'identification de la personne sont nombreux (ex : le sexe, nom et prénom, domicile , nationalité). Le nom. Le nom est l’appellation obligatoire qui sert à désigner une personne dans sa vie familiale et sociale. Il se compose des noms de familles et des prénoms qui distingue chaque individus des autre membres de sa famille

FICHE 11 Habiter La vente à domicile La vente à domicile se situe entre la distribution en magasins et la vente par correspondance. Définition de la vente à domicile La vente à domicile est le démarchage d’une personne physique au domicile. Ce démarchage vise à lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Les ventes réalisées sur le lieu de travail ou par invitation sont également régies par le cadre

établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un

L’impôt sur le revenu I/ Le champ d’application 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’IR en France, les personnes physiques ayant leurs domiciles fiscaux en France. En matière d’IR la France est constituée par la métropole, la Corse, les Iles du littoral, et les DOM (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte), en revanche les TOM ont leurs propres régimes fiscales. Une personne physique a sont régime fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans une des quatre

d’application de ce dernier (I) et la détermination du revenu imposable (II). I - CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU A/ personnes imposables Les personnes physiques sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère dès lors qu’elles sont domiciliées en France. Les personnes non domiciliées en France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes : - qui

par voie administrative 2°) L'utilisation du prénom § 2 : Où ? Le domicile de l'individu A - La nécessité du domicile 1°) Pourquoi ? Les intérêts de la détermination du domicile 2°) En quel lieu ? Les modalités de la détermination du domicile a) Le domicile volontaire - L'élément matériel : l'installation en tel lieu

Domicile et résidence Dans l’ancien droit, le domicile y est utilisé pour résoudre les conflits de coutume : pour tout ce qui concerne son état, les statuts personnels, une personne est soumise à la coutume de son domicile. Aussi, c’est à propos de la sphère d’application des coutumes dans l’espace que POTHIER présente sa théorie du domicile. Mais que désigne vraiment cette notion de domicile ? On peut d’abord la distinguer de la résidence qui est le lieu

d’imposition en France recouvre l’hexagone, toutes les iles du littoral, les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) mais pas les TOM qui sont fiscalement souverains. A. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. 1) les critères de domiciliation en France. La notion de domicile fiscal est en fait très large (pour en imposer le plus). Pour être domicilié en France, il faut être dans un des 3 cas suivants : avoir en France son foyer (indépendamment de la nationalité) ou le lieu de

A) L’ABSENCE Définition : L’absence est la situation de la personne qui a quitté son domicile ou sa résidence depuis longtemps sans donner de nouvelles de sorte que l’on de sorte que l’on ne sait si elle est vivante ou décédée. C’est l’incertitude sur l’existence de la personne. On doit distinguer l’absence de la non-présence et de la disparition. La non-présence : Une personne qui a quitté son domicile qui dont on sait qu’elle est vivante. La loi distingue deux périodes. Chacune est sanctionnée