La Dévolution Successorale En Présence Du Conjoint Survivant

alimentaire fixée judiciairement, que cette pension soit destinée au conjoint, aux parents ou aux enfants; et par le mari qui abandonne, pendant plus de deux mois et sans motif grave, sa femme enceinte. Le père ou la mère de famille qui commettent l'une de ces infractions sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 à 2000 Dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Le problème qui se pose alors au conjoint délaissé est celui du moment où il peut intenter une action

distinction entre DIP et DI public doit être nuancé. Il existe en effet des relations mixtes. Par exemple lorsqu’une perso publique va se comporter comme une personé privée. Ex : lorsqu’une organisation internationale embauche un salarié, on est en présence d’une relation mixte ; ni purement privée ni purement publique. Dans ce cas c’est le droit international privé qui s’applique. D’autre part, certaines questions de droit qu’il est difficile de qualifier de purement privées relèvent néanmoins du

EPOUX Il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (Art 146) A- LA NECESSITE D’UN CONSENTEMENT LIBRE Le mariage est gouverné par le principe de la liberté nuptiale qui renferme trois attribues. 1 - Liberté de choisir sont conjoint Principe absolue, aucune exception légale (en 1982 la chambre sociales de la cour de cassation à décidé qu’un employeur ne pouvait insérer dans le règlement intérieur de sont entreprise une clause interdisant à ses employé de ce marier entre eux

la place de la volonté. La dévolution est fondée davantage sur l’idée de volonté. Dans les pas de droit écrit, on retrouvait le système mis en place par Justinien. Dans le nord (pays de droit coutumier), le droit de succession reposait sur l’idée de copropriété familiale et de maintien des biens dans la famille. À la révolution, le droit intermédiaire (de 1789 au Code civil de 1804), la volonté est d’abattre le système social antérieur qui transforme la dévolution légale antérieure en mettant

doctrinale et le droit ne place pas de frontières. Or, cela pose un problème au niveau du droit international. Et le regroupement familial? 3)La liberté de choisir son conjoint. Il y a un certain nombre de tabous dans notre société. a)Une liberté encadrée. Il existe certaines restrictions à la liberté de choisir son conjoint en droit positif. Il en existe deux. -mariage homosexuel -inceste. Mariage Homo-sexuel. Cette condition différente de sexe n'est pas exprimée explicitement par le code civil

séparent. Sachant qu’une génération = un degré de parenté. Art 743, alinéa 2. Loi du 12 mai 2009, loi qui simplifie. Ceci a un intérêt successoral, art. 745 du code civil, qui prévoit qu’il existe une vocation successorale, jusqu’au 6° degré de parenté en principe. Le lien d’alliance est celui qui résulte d’un mariage. Ce lien existe entre les deux conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe : Le lien d’alliance se fait aussi à l’égard des parents de l’autre

.................................................................................. I) L'exercice de l'option successorale................................................................................................. A. Un préalable indispensable : l'administration des biens du de cujus......................................... B. Les conditions d'application de l'option successorale : les titulaires de l'option et les délais d'action.........................................................

l’autre. En ligne directe ascendante : aux parent de mon conjoint, aux grands-parents de mon conjoint, …En ligne directe descendante : aux enfants de mon conjoint (ce n’est pas les miens), elle devient alors la marathe (belle-mère) ou le parâtre (beau-père).Le lien d’alliance en ligne collatérale : c’est le lien qui unit aux collatéraux de mon conjoint. Aux frères et sœurs de mon conjoint par exemple. Mais il n’y a pas de lien entre les deux familles, c’est-à-dire

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme Ligue Tunisienne des droits de l’Homme Association Tunisienne des Femmes Démocrates Rapport conjoint soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Discriminations et violences contre les femmes en Tunisie Juin 2002 n°339 CHAPITRE 1 : Violences physiques et psychologiques – la culpabilisation

état des lieux du patrimoine. Cette première phase intègre toutes les dimensions du patrimoine privé et professionnel de l’intéressé. Il s’agira alors d’aborder sa situation personnelle, familiale et professionnelle c'est-à-dire âge, profession, conjoint, enfants etc. Il faudra également parler de la structure de son patrimoine (ainsi que sa répartition entre époux), par classe d’actifs et par niveau de risque. On entend par là les résidences principale et secondaires dits biens d’usage, les autres