La Dévolution Successorale En Présence Du Conjoint Survivant

Ainsi, nous avons tout d’abord voulu donner un état des lieux de la situation de ces familles grâce, notamment, aux statistiques de l’Institut Nationale de la Statistique et des Études Économiques (lNSEE), puis avons montré les obstacles dus à la présence d’enfants non communs et enfin, les stratégies patrimoniales s’offrant à ces familles pour contourner ces écueils juridiques. . Quelques mots-clefs : - Famille recomposée Transmission Protection du partenaire de vie / des enfants Libéralités

------------------------------------------------- I/ Aspects juridiques 3 1/ Modalités de transmission 3 Introduction : ouverture de la succession 3 Obligation au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision entre héritiers 9 C) Impact du partage 12 2/ Actes juridiques nécessaires 17 A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18 B) Acte de notoriété 20 C) La déclaration de succession est-elle obligatoire

dit ». d’où la necessté de connaître le système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence . 2. Le droit notarial Au Maroc, il existe deux formes de notariats: le nota-riat confessionnel (statut personnel et successoral) et le notariat de droit civil (contrats de droit commun): Quant au notariat confessionnel, il faut distinguer trois sous-formes de notariats: -le notariat adulaire institué par la loi CORANIQUE et est compétent pour les affaires RELIGIEUSES

qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession légale, en droit français notre propriété n’est pas viagère, elle est marqué du saut de la perpétuité, quand un proprio décède, la succession organise la dévolution de son droit, et il y aura un nouveau propriétaire, l’héritier acceptant qui est continuateur du défunt. La succession légale est soumise à la loi. On va parler d’héritier pour les bénéficiaires, soit les héritiers légaux, ou héritier Ab intestat

Pologne un réseau de correspondants dans le monde entier une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière adaptées Certifié iso 9001 guillaume RoehRig Président Directeur Général © COUTOT-ROEHRIG DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PaRis tél. : + 33 (0)1 44 41 80 80 - fax : + 33 (0)1 43 29 16 17 2011 33ème édition www.coutot-roehrig.com tél. : 00 48 12 294 40 05 siège soCiaL : 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PARIS tél

respectueuses sommations. Dans le domaine du droit successoral : les règles applicables pour le conjoint survivant seront plus ou moins étendues. Sous l’Ancien régime, le sort du conjoint survivant était souvent régi par le contrat de mariage. C’était du domaine des régimes matrimoniaux. Le conjoint était perçu comme un étranger. Le sort ne se réglait pas dans le domaine des successions. Le code civil n’a pas changé grand chose. Le conjoint passait après les collatéraux jusqu’au 12ème degré, et

                                                                                                   24   A)  Les  causes  d'indignité  successorale                                                                                                                          

économique, la continuité d’un nom, d’un culte, d’une propriété. Ainsi en était-il chez les Romains, où la famille est fondée sur l’autorité du pater familias, seul apte à diriger la domus et à assurer le culte sacré des ancêtres. Cette conception successorale n’est pas absente du Code Napoléon. En France, durant le Moyen Age, on trouve des manifestations sporadiques de l’adoption, notamment en Provence, jusqu’à la fin du XVIème siècle. Le but est double : unir des biens et des personnes liées d’affection

les membres du couples avec les obligations qui lui sont attachées: la fidélité, l'assistance, et le secours. Mais la communauté de vie est cependant insuffisante à démontrer l'existence d'une famille. Là encore, l'enfant joue un rôle essentiel. La présence d'un enfant permet de créer un lien familial entre les membres d'un couple non marié. En partageant, envers ce dernier un rapport de filiation, les parents s'engagent dans une démarche familiale à l'égard de l'enfant et également entre eux. La délivrance

Les primes manifestement exagérées ( diapo)Le droit des successions est celui qui organise la dévolution des biens aux héritiers à la mort d’une personne. Il règlemente le rapport et la réduction des libéralités afin de maintenir l'égalité entre les héritiers et leur droit à la réserve. Le rapport, réglementé par les articles 843 et 863 du cc, a pour but d'assurer l'égalité entre les cohéritiers. Il n'est dû que par les bénéficiaires d'une assurances vie qui ont aussi la qualité d'héritiers du