La Dévolution Successorale En Présence Du Conjoint Survivant

de la mort donne lieu à un certificat de décès établi par un médecin. Et muni de ce certificat, le décès pourra faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’Etat civil. Un officier de l’Etat civil ne peut rédiger un acte de décès que s’il y a présence d’un cadavre. Sinon il faudra qu’il y ait un jugement déclaratif de décès. L’officier fera alors une transcription du jugement. L’acte de décès est rédigé sur le registre des décès par l’officier de l’Etat civil du lieu du décès sur déclaration d’un

est inconcevable que la loi locale ne soit pas appliquée. Deuxième différence : l’approche du problème n’est pas la même. Dans la méthode conflictuelle classique, on part du cas contrat, délit, pour déterminer à quelle loi il doit être soumis. En présence d’une loi de police et de sûreté, le processus est inverse. Le problème est envisagé sous l’angle de détermination du domaine d’application de la loi dans l’espace. Par exemple, pour la règlementation des loyers, ces règles impératives ne peuvent

Maltais s'établit en Algérie où le mari décède. Référence (arrêt Bartholo, Cour d'Appel d'Alger 24 déc. 1889, GA n°9) L'épouse cherche à exercer sur les immeubles situés en Algérie un droit d'usufruit (la quarte du conjoint pauvre) inconnu du droit français mais reconnu au conjoint survivant par le droit maltais. On s'interroge sur la qualification du droit d'usufruit invoqué : • si l'on considère que la naissance du droit litigieux résulte du décès de l'époux, la demande de l'épouse peut être rattachée

des formes toujours plus actives du contrôle de la famille ? Peut-on enfin parler de pluralisation des modèles familiaux, alors que l’on sait qu’il n’y a aucune fracture idéologique séparant les mariés et les concubins stables, en particulier en présence d’enfants. D’autre part, que ce que l’on nomme les familles monoparentales ou recomposées ne sont en rien des modèles alternatifs mais des séquences du cycle de vie familiale consécutive à une rupture du couple. Autrement dit que ce sont les mêmes

le sexe dont ces personnes ont l’apparence. Dès lors, rien ne semble s’opposer à ce qu’un transsexuel puisse épouser une personne dont le sexe apparent est opposé, même si le sexe génétique est identique. Toutefois, le conjoint qui ignorerait l’état de transsexuel de son conjoint pourra à l’évidence demander la nullité du mariage sur le fondement de l’erreur (voir infra). Autre situation qui semble plus problématique : celle du transsexuel qui subirait une intervention chirurgicale après son mariage

déclaration de naissance, conjointe lors de la déclaration de naissance * * 2) les enfants dont la filiation n’est pas établi dans leur acte de naissance mais qui sont reconnu de façon simultanée par les deux parents postérieurement à l’acte de naissance . pour ces enfants la dévolution du nom de famille peut être soi volontaire soi légale * - dévolution volontaire du nom de famille à l’égard du premier enfant commun art 71 21 c cv. Déclaration conjointe de choix du nom de leur enfant

parfois au juge dans certaines hypothèse précises la possibilité de s’écarter d’une loi trop rigide pour statuer en équité, on appel se pouvoir le pouvoir modérateur du juge. Cette opportunité demeure exceptionnelle. En matière de divorce tous les conjoints peuvent prétendre à des dommages et intérêts s’ils ont subis un préjudice, tous peuvent prétendre à une prestation compensatoire, même l’époux fautif sauf si l’équité justifie qu’on lui refuse ces avantages. Le juge peut encore remplir un rôle de

personnes vivant ensemble dans le même foyer (parents et enfants). S'agissant du couple, ce-dernier a longtemps été exclusivement ou presque fondé sur le mariage, les époux ne pouvant pas se choisir librement alors que maintenant si. Toutefois, les conjoints ne peuvent échapper complètement aux mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées

pécuniaires entre concubins. En réalité, ce ne sont pas tous les rapports pécuniaires qui seront étudiés. Les libéralités entre époux seront étudiées au second semestre car cela est très spécifique. Ne seront pas étudiés non plus, les droits des conjoints survivants. Qu’est ce que l’on entend par rapport pécuniaire entre époux ? Schématiquement, cela regroupe trois séries de questions différentes mais intimement liées entre elles. C’est d’abord des questions de propriété, ensuite des questions de pouvoirs

I- Le Droit facteur de préservation des valeurs islamiques Le rôle du Droit comme facteur de pérennisation des valeurs islamiques qui fondent l'Ordre familial ressort nettement à travers le rattachement des régles du statut personnel et successoral au Droit musulman(3) . L'essentiel de ces régles se trouve transcrit dans la Moudouana(4) . Celle-ci, sur le plan de la forme, se présente comme un Code moderne et structuré. Quant à son contenu, il reste très marqué par le Droit musulman et