La Dévolution Successorale En Présence Du Conjoint Survivant

femme. En outre, le Cameroun a ratifié le 05 Janvier 1993, la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations-Unies le 20 Décembre 1989. Le Titre III relatif à la famille, traite de tout ce qui concerne la dévolution successorale, filiation etc. de la jeune fille. Sur le plan pénal au Cameroun, la jeune fille bénéficie-t-elle d’une protection particulière ? Outre la Convention précitée, le Code Pénal Camerounais en ses articles 294, 295, 296, 344, 345

personne. Alors que l’enfant qui est né trop tôt mais qui est capable de survivre est une personne. -a- l’enfant doit naître vivant : L’enfant nait vivant lorsqu’à son expulsion il respire, ne serait ce qu’un bref instant, c'est-à-dire la présence d’air dans les poumons. La respiration après l’accouchement est le critère de la vie. La preuve est libre c'est-à-dire qu’elle peut se faire par tout moyen. -b- l’enfant doit naitre viable : Pour la doctrine la viabilité c’est l’aptitude à

famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M Benapent. Définition de Mazeaud complété par Leveneur. La France est un groupement formé par les personnes qui en raison de leur lien de parenté sont soumis à la même autorité. Cette définition limite la famille

et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille recomposée dans laquelle les enfants vivent avec l'un des 2 parents et son nouveau conjoint. La famille est une notion qui évolue dans le temps. Sous l'Antiquité romaine, famille : ensemble des personnes sur lesquels le père de famille exerce ses pouvoirs qui compose la famille. Elle comprend sa femme, ses descendants, les esclaves, toutes

réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi du 26 mai 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui réforme l’ensemble

 refondant entièrement le droit du divorce.  De 1975 à 1999 : période de toilettage, retouche :  o Loi renforçant l’égalité entre époux dans le domaine patrimonial.  o A propos de l’autorité parentale : notamment une loi du 22 juillet 1987 :  organisation de la garde conjointe  ‐ 7      ‐ De 1999 à  2010: phase de profonds changements, dans le sens de plus d’égalité,  de liberté et de pluralisme en réponse d’une demande sociale.  o Loi  du  4  mars  2002  sur  l’autorité  parentale :  principe  de  coparentalité

d’alliance L’alliance est le rapport de droit entre un époux et la parenté de son conjoint (c’est le mariage qui fait l’alliance). Il faut distinguer deux situations d’alliance : - Il y a alliance entre une personne et les parents de son conjoint (gendre, bru, beaux parents, belle fille, beau frère,…) - Il y a alliance entre une personne et les enfants de son conjoint (beau fils, belle fille, le conjoint de la mère des enfants devient pour eux parâtre, l’inverse est la marâtre)

ascendante. Le lien d'alliance est un lien de droit issu du mariage. Ce dernier crée un lien entre les époux mais les effets du mariage rayonnent au-delà du seul cercle des époux. Il crée un lien d'alliance entre chacun époux et la famille du conjoint. C'est donc un lien strictement juridique. On distingue l'alliance en ligne directe et l'alliance en ligne collatérale. L'alliance en ligne directe unie chaque époux aux parents et éventuellement aux enfants de l'autre. Les degrés se comptent en

DDHC. En droit international, la liberté de mariage figure dans tous les textes de droit fondamentaux: DUHC, convention, charte. Cette liberté comporte 3 attributs: la liberté de se marier, la liberté de ne pas se marier, la liberté de choisir son conjoint. A) La liberté de se marier. Le code civil pose un certain nombre de restrictions à la liberté de se marier, par exemple un âge minimum, l'interdiction de la bigamie. Ici, il s'agit d'étudier les atteintes privées à la liberté de se marier. Cela

faire l’objet d’une déclaration devant l’officier de l’état-civil de la résidence habituel de l’adoptant conformément aux articles 3 et 36 de la loi N° 61-025 du 09 Octobre 196*1 relative aux actes d’état-civil. Cela est en faite par l’adoptant en présence de l’adopté s’il a plus de 10 ans, des deux témoins âgés de moins 21 ans, choisis de préférence parmi les membres de la famille de l’adopté et de la personne dont le consentement est requis, à moins que celle-ci ne l’ait donné par acte authentique